Nécessité d’agir en matière de révision des institutions de prévoyance

Berne, 30.11.2018 - Dans le 2e pilier, il y a lieu d’agir en ce qui concerne la révision des institutions de prévoyance. C’est à cette conclusion qu’a abouti le Conseil fédéral dans un rapport adopté lors de sa séance du 30 novembre 2018 et portant sur la compétence de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) d’émettre des directives.

En 2015, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle a contrôlé par sondage la qualité des rapports de révision externes des institutions de prévoyance et a constaté à cet égard de fréquentes lacunes. Elle avait l’intention de définir dans de nouvelles directives les exigences posées aux organes de révision, mais son projet a été vivement critiqué lors de la consultation auprès des organisations et autorités intéressées. À la suite de cela, le conseiller national Erich Ettlin a déposé le postulat 16.3733 « Il n’appartient pas à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle d’imposer de nouvelles règles », lequel a été accepté. Le Conseil fédéral a donc été chargé de clarifier, à la lumière du droit en vigueur, la question de la compétence de la CHS PP d’édicter des directives et d’envisager, le cas échéant, une adaptation du cadre légal.

Dans son rapport, le Conseil fédéral conclut qu’avec son projet, la CHS PP aurait outrepassé ses compétences légales. Il estime qu’elle est certes habilitée à émettre des directives à l’intention des organes de révision et, en particulier, qu’afin de remplir son mandat légal de garantir la qualité du système de prévoyance professionnelle, elle peut donner aux organes de révision ayant reçu l’agrément des instructions relatives à leur activité matérielle. Mais il souligne que l’introduction d’un agrément spécial pour l’audit des institutions de prévoyance est une prérogative réservée au législateur. Pour préparer son rapport, le Conseil fédéral a également demandé un avis de droit à un expert indépendant, le professeur Thomas Gächter, de l’Université de Zurich, lequel a toutefois conclu que la CHS PP n’avait aucun pouvoir d’édicter des directives à l’adresse des organes de révision.

Cela dit, le Conseil reconnaît aussi dans son rapport, comme la CHS PP, qu’il y a lieu d’agir en ce qui concerne la révision des institutions de prévoyance. Il charge en conséquence le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’examiner la nécessité concrète de légiférer.

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Heinz Barmettler
Juriste, secteur Droit de la prévoyance professionnelle
Office fédéral des assurances sociales

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