Le Conseil fédéral veut attendre la fin des débats parlementaires avant de se prononcer définitivement sur le Pacte sur la migration

Berne, 21.11.2018 - Le Conseil fédéral est convaincu que le Pacte mondial des Nations Unies sur la migration correspond aux intérêts de la Suisse puisqu’il vise à définir des paramètres pour une migration ordonnée, ce qui aiderait à diminuer la migration irrégulière. Le Conseil fédéral souhaite cependant laisser se terminer le débat parlementaire sur cette question avant de se prononcer définitivement sur ce sujet. La Suisse ne sera par conséquent pas présente à la conférence de Marrakech le 10 et 11 décembre prochain où le pacte doit être formellement adopté.

Constatant que la Suisse applique déjà les recommandations du pacte mondial sur la migration dans sa politique migratoire, le Conseil fédéral avait décidé le 10 octobre d’approuver, avec une déclaration exprimant certaines réserves, le pacte. Conformément à la loi, il avait décidé de soumettre le dossier au Parlement pour consultation.

Le Conseil fédéral a aussi décidé, lors de sa séance du 21 novembre 2018, de proposer le rejet de motions lui demandant de présenter un arrêté fédéral permettant au Parlement de décider de l’adoption ou non du pacte sur la migration. Le Conseil fédéral estime en effet que cette décision relève de sa compétence constitutionnelle (art. 184 al. 1 Cst.), sous réserve des droits de participation de l’Assemblée fédérale.


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Dernière modification 05.01.2016

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