Le Conseil fédéral relève les exigences de capital pour les banques d’importance systémique nationale
Berne, 21.11.2018 - Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR), selon laquelle les trois banques d’importance systémique nationale devront elles aussi, à partir du 1er janvier 2019, respecter les exigences de capital gone concern en vue d’un éventuel assainissement ou d’une éventuelle liquidation. En ce qui concerne les exigences correspondantes pour les maisons mères des deux grandes banques, le Conseil fédéral prendra une décision l’année prochaine.
Les exigences de capital gone concern doivent permettre d'assainir ou de liquider de manière ordonnée une banque en difficulté sans aide financière de la part de l'État. Ces exigences avaient déjà été introduites en 2016 pour UBS et Credit Suisse. Elles devront désormais s'appliquer également aux banques d'importance systémique nationale (PostFinance SA, Raiffeisen et Banque cantonale de Zurich). Alors que, pour les grandes banques, les nouvelles exigences équivalent aux exigences de capital going concern actuelles, qui assurent le maintien des activités en cas de pertes importantes, elles se limiteront à 40 % des exigences going concern pour les banques tournées vers le marché intérieur, qui présentent une interdépendance internationale moindre.
La révision de l’OFR est aussi l’occasion de modifier les règles relatives au traitement des participations que les banques d’importance systémique détiennent dans leurs filiales. La déduction actuelle des participations lors du calcul des fonds propres sera remplacée par une pondération des risques inhérents à ces dernières.
En outre, les sociétés du groupe qui fournissent les services nécessaires à la poursuite des processus opérationnels d’une banque seront soumises à la surveillance consolidée de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.
Durant le premier semestre 2019, le Conseil fédéral décidera quels établissements d'un groupe financier doivent remplir les exigences concernant les banques d'importance systémique et notamment comment les exigences de capital gone concern doivent être aménagées pour les entités suisses des grandes banques.
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