Le Conseil fédéral approuve le message sur la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile
Berne, 21.11.2018 - Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé le message sur la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Avec cette révision, le Conseil fédéral modernise le système de protection de la population et l’adapte de façon à répondre de manière plus ciblée aux dangers et risques actuels. En ce qui concerne la protection civile, l’accent est mis en premier lieu sur un assouplissement de l’obligation de servir. Au final, le but est de parvenir à optimiser la capacité de la protection civile d’intervenir dans la durée.
Pour tenir compte des besoins actuels et futurs en matière de protection de la population suisse et de la situation changeante en matière de risques, le Conseil fédéral a reconnu depuis un certain temps déjà la nécessité d’adapter la protection de la population et la protection civile en Suisse. Avec une révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), il applique par ailleurs les mesures proposées dans le rapport du 6 juillet 2016 sur la mise en œuvre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+. Les bases de la protection civile et de la protection de la population seront conservées, en particulier la structure du système coordonné de protection de la population avec les organisations partenaires (police, sapeurs-pompiers, services techniques, santé publique et protection civile) et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Dans certains domaines, les attributions et compétences doivent être précisées ou soumises à une nouvelle réglementation.
Protection de la population : renforcement de la conduite, de la coordination et de la capacité d’intervention
Dans le domaine de la protection de la population, le projet de révision tente en particulier de renforcer la conduite, la coordination et la capacité d’intervention. Il est prévu d’optimiser la collaboration entre les organisations partenaires aux niveaux de la préparation et de la maîtrise d’événements.
D’autres changements ont pour objectif de renouveler et d’ancrer dans la loi les systèmes d’alarme et de télécommunication. Par ailleurs, la protection d’infrastructures critiques et les mesures de protection et de défense contre les cyberrisques et les risques NBC seront améliorées. Dans ces domaines, la fonction de coordination de l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) sera renforcée. Pour terminer, l’instruction dans le cadre de la protection de la population sera optimisée par une doctrine uniforme et une meilleure coordination des cours et des exercices.
Protection civile : réduction et assouplissement de l’obligation de servir
La révision de la loi concerne aussi la protection civile. Ici, le Conseil fédéral prévoit de réduire et d’assouplir la durée du service obligatoire, en procédant à une harmonisation avec le service militaire. Pour des tâches spécialisées, il devra aussi être possible d’accomplir l’ensemble du service de protection civile d’une seule traite comme les militaires en service long. De plus, répondant ainsi à la motion du conseiller national Walter Müller (SG), toute la durée du service effectué par les personnes astreintes à la protection civile devra être prise en compte dans la détermination de la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Afin de mieux compenser les sous-effectifs entre les cantons, il s’agira de simplifier l’incorporation dans un autre canton.
Les compétences de conduite des cadres seront également renforcées. Différentes formations de la protection civile doivent pouvoir être engagées plus rapidement. Par ailleurs, des questions portant sur l’infrastructure des constructions protégées et du matériel seront clarifiées. Finalement, une base légale devra être créée pour une éventuelle réintroduction d’un service sanitaire au sein de la protection civile.
Appui des cantons et des partis
La direction adoptée dans cette révision totale a fait quasi l’unanimité durant la procédure de consultation. L’objectif principal est de combler des lacunes dans les systèmes d’alarme et de communication ainsi qu’en matière de protection NBC. Une majorité des cantons s’est aussi dite favorable à la réintroduction du service sanitaire au sein de la protection civile. Les modifications du système de service dans la protection civile ont aussi été globalement saluées.
Une majorité des cantons et d’autres organes se sont prononcés en faveur d’une répartition du projet en deux lois, une consacrée à la protection de la population et l’autre à la protection civile. Le Conseil fédéral maintient toutefois sa proposition. Les interdépendances existant par exemple au niveau des ouvrages de protection ou des systèmes d’alarme et de télécommunication peuvent être mieux représentées dans le cadre d’une loi commune aux deux domaines. Par ailleurs, une base légale commune permettra de renforcer l’ancrage de la protection de la population en tant que système coordonné et l’intégration de la protection civile comme organisation partenaire.
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