Mise en œuvre du développement de l’armée : décisions du Conseil fédéral

Berne, 21.11.2018 - Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé la révision de diverses ordonnances qui préciseront le cadre légal instauré pour le développement de l’armée (DEVA). Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

Une armée de taille plus réduite, plus souple et mieux équipée : tels sont les objectifs du DEVA. Ce processus a débuté le 1er janvier 2018 et devrait durer cinq ans. Après un lancement réussi, le DEVA est sur la bonne voie. La révision de nombreuses ordonnances est requise pour garantir la concrétisation des modifications apportées à la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM). Le Conseil fédéral en a d’ores et déjà adapté certaines. Aujourd’hui, il vient d’approuver une nouvelle série de modifications qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019. D’autres suivront.

Ordonnance sur la sécurité militaire : une redéfinition des tâches des organes de la sécurité militaire constitue l’essentiel de cette modification. Les tâches déjà attribuées sont présentées de manière plus compréhensible, et les nouvelles sont précisées. L’aide spontanée de la police militaire aux organes de police civils et au Corps des gardes-frontière est une des nouvelles tâches. Elle ne peut être apportée que sur demande des autorités mentionnées, lorsque celles-ci sont confrontées à un crime ou à un délit d’une certaine gravité. De plus, les tâches du service de la protection préventive de l’armée consistant à surveiller en permanence l’évolution de la situation sécuritaire afin d’assurer l’autoprotection de l’armée seront dorénavant mentionnées dans cette ordonnance. Par ailleurs, la terminologie sera adaptée à celle du DEVA.

Ordonnance concernant le Service de renseignement de l’armée (OSRA) : les tâches du Service de renseignement de l’armée (SRA) seront décrites de manière plus compréhensible et la réglementation relative à la collaboration avec les services étrangers sera mise à jour. Le renseignement par imagerie figurera dorénavant comme nouvelle source d’information. Cette révision partielle de l’OSRA ne changera cependant rien d’essentiel à l’activité du SRA. L’ordonnance définit les tâches et les compétences du SRA et règle également la collaboration qu’il entretient avec les services fédéraux et cantonaux. Elle fixe les dispositions permettant l’acquisition, le traitement et la communication d’informations pertinentes pour l’armée concernant l’étranger, la protection des sources et le contrôle du SRA.

Ordonnance sur l’aide militaire en cas de catastrophe dans le pays : vu la réorganisation de l’armée et de l’administration militaire, les compétences ont dû être adaptées. La nouvelle structure vise à articuler clairement les domaines de l’instruction, de l’engagement et du support. Le commandement des Opérations dirigera dorénavant l’ensemble des engagements. Outre ces adaptations, on a procédé à l’élimination des dispositions redondantes et au regroupement par thèmes des normes en vigueur. Enfin, la présentation du déroulement des processus a été simplifiée.

Ordonnance concernant l’équipement personnel des militaires (OEPM) : la mise en œuvre du DEVA et les changements apportés à la structure, aux effectifs et au modèle d’instruction ont requis une révision totale de l’OEPM ainsi que de l’ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 concernant l’équipement personnel des militaires (OEPM-DDPS). Figurant jusqu’à présent dans ces deux ordonnances, les dispositions régissant l’équipement personnel des militaires ont été revues et adaptées au nouveau modèle de service. L’OEPM et l’OEPM-DDPS ont été fusionnées dans un but de simplification.

Ordonnance concernant la poste de campagne : les dispositions de cette ordonnance ont été revues et légèrement adaptées compte tenu de la suppression du service auxiliaire de la poste de campagne et de la réalisation du DEVA. Les dispositions touchées concernent l’organisation de la poste de campagne.

Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) : le DEVA a conduit à une flexibilisation de l’âge du recrutement qui doit avoir lieu avant la fin de l’année au cours de laquelle le conscrit atteint l’âge de 24 ans. Malgré cette flexibilisation, des Suissesses et des Suisses, qui ont dépassé cet âge et disposent des compétences requises, continuent à s’annoncer en vue d’accomplir du service militaire volontaire. Avec la présente modification de l’OMi, le Conseil fédéral veut exploiter ce potentiel en conférant au commandement de l’Instruction la compétence d’examiner ces demandes et d’admettre des volontaires au recrutement. Ceux-ci peuvent être admis pour autant qu’ils puissent accomplir la totalité des jours de service d’instruction obligatoires avant d’atteindre la limite d’âge fixée par la loi et que les besoins de l’armée l’exigent. Ces demandes doivent être adressées au commandement de l’Instruction à Berne.

Abrogation de l’ordonnance sur les missions territoriales de l’armée : la majorité des compétences des domaines spécifiques du service territorial a d’ores et déjà été transférée à des organes civils. Certaines tâches permettant de couvrir les besoins existentiels sont ainsi assumées par l’Office fédéral de la protection de la population. De plus, les engagements de l’armée et la collaboration entre celle-ci et ses partenaires civils sont réglés de manière détaillée dans plusieurs ordonnances spécifiques telles que l’ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service d’ordre, l’ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière, l’ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer la protection de personnes et de biens, l’ordonnance du 21 août 2013 concernant l’appui d’activités civiles et d’activités hors du service avec des moyens militaires et l’ordonnance du 29 octobre 2003 sur l’aide militaire en cas de catastrophe dans le pays.

Abrogation de l’ordonnance concernant les drapeaux et les étendards de l’armée : l’ordonnance du 10 septembre 2003 concernant les drapeaux et les étendards de l’armée ne contient aucune disposition ayant des effets à l’égard de tiers. Elle réglemente l’attribution des drapeaux et des étendards ayant valeur d’emblème aux corps de troupe. S’agissant d’une thématique interne à l’armée, les dispositions d’exécution y afférentes peuvent figurer dans un règlement. L’abrogation de cette ordonnance s’inscrit dans le cadre de la réduction des actes législatifs aussi visée par le DEVA.

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