L’OFAC approuve partiellement le règlement d’exploitation provisoire de l'aéroport de Zurich
Berne, 30.03.2005 - Après avoir procédé à tous les examens, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a ap-prouvé en partie le règlement d’exploitation provisoire de l’aéroport de Zurich. L’office a ainsi donné son aval à l’allongement d’une heure de l’interdiction des vols de nuit et ap-prouvé pour des raisons de sécurité une nouvelle procédure de décollage dite wide left turn. En règlementant les créneaux horaires, l’OFAC a tenu compte des souhaits de l’aéroport qui demandait davantage de souplesse dans l’utilisation des pistes. Ce faisant, l’exploitation demeure prévisible pour la population. En revanche, l’OFAC n’a pas approuvé la clause «du hub» et la possibilité pour l’aéroport de mettre en œuvre d’éventuelles modifications plus restrictives de l’ordonnance allemande sans modifier au préalable le règlement d’exploitation. Le nouveau régime des vols entre en vigueur le 14 avril, conjointement à la mise en place de la nouvelle structure de l’espace aérien et au déplacement des zones d’attente.
L’Aéroport de Zurich SA (Unique) a soumis fin 2003 à l’OFAC un règlement d'exploitation provisoire. Ce dernier reprend plusieurs modifications adoptées provisoirement depuis octobre 2001 principalement en raison de l’entrée en vigueur des mesures prises par l’Allemagne concernant le survol de son territoire. La demande comprenait également une étude d’impact sur l’environnement portant sur l’ensemble de l’exploitation réalisée à la demande de la Confédération. Le règlement provisoire repose sur la stratégie opérationnelle appliquée aujourd'hui et qui est orientée vers le nord en dehors des périodes d'interdiction décrétées par l'Allemagne. Il sera valable jusqu'à ce qu'un règlement définitif soit mis en vigueur à l'issue de la procédure de coordination en cours dans le cadre du Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA).
L’OFAC a examiné la demande de l’aéroport à l’aune des critères suivants:
- Approbation des mesures découlant de l’ordonnance allemande
- Approbation des mesures améliorant la sécurité et la stabilité de l’exploitation
- Les opérations aériennes sont prévisibles pour les riverains (les trajectoires de décollage et d’approche pour chaque créneau horaire sont clairement définies)
- Il convient de minimiser les modifications par rapport à l’exploitation actuelle
- Le règlement provisoire d’exploitation ne doit pas préjuger du résultat du processus de coordination du PSIA en cours
- L’effet suspensif est maintenu dans la mesure du possible
Compte tenu de ces contraintes et après consultation des cantons et organismes fédéraux intéressés, l’OFAC a partiellement approuvé le règlement d’exploitation provisoire. L’office a ainsi accepté de prolonger d’une heure l’interdiction de voler la nuit (qui débutera à 23h au lieu de minuit actuellement). Il a également tenu compte des souhaits de l'aéroport de Zurich qui demandait davantage de souplesse dans l’utilisation des pistes en approuvant une réglementation des créneaux horaires, sans aller toutefois jusqu’à accorder une flexibilisation intégrale. De cette manière, l’aéroport pourra adapter l’utilisation des pistes aux impératifs de l’exploitation et le trafic aérien reste prévisible pour la population. En compensation des restrictions entraînées par l’allongement de la durée de l’interdiction de voler la nuit, les avions ne seront plus tenus entre 21h et 22h de respecter la règlementation dite «Caravelle» (qui s’applique actuellement avant 7h et de 21h à la fermeture de l’exploitation et stipule que les avions décollent par où ils atterrissent), tandis que les avions pourront décoller de la piste 28, vers l'ouest, dès 6h30 déjà (7h actuellement).
L’OFAC a partiellement approuvé l’introduction d’atterrissages coordonnés sur les pistes 28 et 34 le matin, à condition que la capacité ne dépasse pas le potentiel existant avant l’annonce des restrictions allemandes. Ce type d’exploitation suppose en outre que les services de la navigation aérienne disposent des équipements techniques et des procédures opérationnelles adéquats, ce qui n’est actuellement pas le cas.
L’OFAC a également autorisé les appareils à effectuer un grand virage à gauche (wide left turn) après le décollage de la piste 16. Cette procédure permet une répartition spatiale des trajectoires de vol au lieu d’un simple échelonnement temporel des avions comme c’est le cas aujourd’hui. La procédure wide left turn contribue ainsi à améliorer la sécurité des opérations aériennes et est de nature à diminuer quelque peu l’intervalle entre les avions décollant et atterrissant sur les deux pistes nord 14 et 16. Pour des raisons techniques, la procédure wide left turn ne pourra être introduite qu’en automne prochain.L’OFAC n’a en revanche pas accepté la clause dite «du hub» aux termes de laquelle l’aéroport souhaitait ne faire figurer dans la tranche horaire située entre 22h et 23h plus que les vols importants pour la fonction de plate-forme de Zurich. Une telle mesure aurait été incompatible avec le principe de la non-discrimination prévu par le droit européen et auquel la Suisse est soumis depuis la conclusion avec l’UE de l’accord bilatéral sur le transport aérien. L’OFAC a également rejeté la demande de l’aéroport qui souhaitait pouvoir mettre en œuvre d’éventuelles modifications plus restrictives de l’ordonnance allemande sans modifier au préalable le règlement d’exploitation. L’office a invoqué à cet égard le droit des personnes concernées à faire opposition à de telles modifications dans le cadre d’une mise à l’enquête publique. En contrepartie, l’aéroport pourra, en cas d’assouplissement ou d’abrogation de l’ordonnance allemande, appliquer les concepts d’exploitation correspondant au régime dérogatoire sans se plier à une procédure d’autorisation formelle. L’OFAC a également refusé à l’aéroport le droit de déroger temporairement de sa propre initiative au règlement d’exploitation en remettre en état les pistes. L’aéroport devra continuer à déposer une demande auprès de l’autorité de surveillance.
Le nouveau régime des vols (atterrissages et décollages) entrera en vigueur le 14 avril. L’OFAC a retiré à titre provisionnel l’effet suspensif des recours déposés contre cette partie du règlement d’exploitation approuvé. En effet, le régime des vols est lié à la restructuration de l’espace aérien qui interviendra elle aussi le 14 avril. A cette date, l’Allemagne supprimera les zones d’attente Ekrit et Saffa qui seront décalées sur le territoire suisse entraînant un remaniement de l’espace aérien. Or, si le retrait de l’effet suspensif n’avait pas été prononcé, aucune zone d’attente n’aurait été opérationnelle à partir de la mi-avril, ce qui n’aurait pas manqué d’entraver considérablement l’exploitation de l’aéroport de Zurich. L’OFAC a retiré l’effet suspensif des recours contre la procédure wide left turn pour le 30 octobre. Par contre, l’effet suspensif est maintenu pour les recours portant sur le reste du règlement d’exploitation – en particulier l’utilisation des pistes.Le nouvel espace aérien au-dessus de l’aéroport de Zurich s’inscrit grosso modo dans un périmètre compris entre Bâle, Donaueschingen (All.), Romanshorn, Zoug et Willisau. La zone d’attente Saffa a été rebaptisée Amiki et sera située entre Kreuzlingen et Weinfelden (dans le canton de Thurgovie). La zone Ekrit a quant à elle été rebaptisée Gipol et sera positionnée entre Frick et Herznach (dans le canton d’Argovie). Ce transfert n’est pas sans conséquences pour les zones d’attente Rapex et Bersu situées plus au sud. La première, rebaptisée Mosit, a été décalée sur la région du Hoch-Ybrig (dans le canton de Schwytz), tandis que la seconde sera déplacée ultérieurement au-dessus de l’Entlebuch (dans le canton de Lucerne). La limite inférieure des zones d’attente varie entre 2100 et 4300 mètres d’altitude, raison pour laquelle il ne faut pas s'attendre à des immissions de bruit significatives au sens de l'ordonnance sur la protection contre le bruit. De plus, les zones d’attente ne sont utilisées que lorsque l’aéroport est temporairement saturé en raison d’un surcroît de trafic.
Le règlement d’exploitation provisoire mis à l’enquête par l’OFAC il y a moins d’un an a suscité quelque 10 000 oppositions. L’office a également inclus au titre de l’égalité de traitement les oppositions formées contre les modifications provisoires adoptées depuis 2001 (accroissement des approches par l’est et introduction des approches par le sud), épargnant ainsi aux milieux concernés des dépenses inutiles. Les opposants peuvent recourir contre la décision de l’OFAC auprès de Commission fédérale de recours en matière d'infrastructures et d'environnement dont les décisions sont à leur tour attaquables devant le Tribunal fédéral.Les modalités de l’exploitation à long terme de l’aéroport de Zurich devraient être définies d’ici 2007 dans le cadre du processus de coordination du PSIA. Ce dernier tiendra compte de l’issue des pourparlers sur une répartition équitable du trafic aérien que doivent mener le conseiller fédéral Moritz Leuenberger et le ministre allemand des transports Manfred Stolpe, l’objectif de ces discussions étant de trouver des solutions d’ici à la fin de l’année.
Auteur
Office fédéral de l'aviation civile
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