Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec le Ghana

Berne, 08.11.2018 - Le protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital entre la Suisse et le Ghana est entré en vigueur le 29 octobre 2018. Il adapte la clause d’assistance administrative à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande.

Le protocole modifiant la CDI a été signé par les deux États le 22 mai 2014. Il permet d’adapter à la situation actuelle la CDI conclue en 2008 avec le Ghana et d’appliquer la norme internationale en vigueur en matière d’échange de renseignements sur demande. Le protocole est entré en vigueur le 29 octobre 2018, et les nouvelles dispositions seront applicables aux demandes de renseignements afférentes aux années fiscales commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date. La CDI contribuera à améliorer la coopération fiscale entre les deux pays.


Adresse pour l'envoi de questions

Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI, Tél. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch



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Département fédéral des finances
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Dernière modification 05.01.2016

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