Discrimination fiscale des couples mariés: un expert externe recommande d'élargir la base de données utilisée par l'AFC

Berne, 08.11.2018 - Les données statistiques relatives à l'impôt fédéral direct auxquelles l'Administration fédérale des contributions (AFC) peut recourir sont insuffisantes. L'estimation du nombre de couples concernés par la pénalisation du mariage reste donc entachée d'incertitude. Telle est la conclusion d'une expertise externe commandée par le Département fédéral des finances (DFF), dont les résultats ont été communiqués au Conseil fédéral lors de sa séance du 7 novembre 2018.

Le 15 juin 2018, le DFF a fait savoir que le nombre de couples mariés à deux revenus concernés par la pénalisation fiscale du mariage dans le cadre de l'impôt fédéral direct était nettement supérieur aux estimations initiales. Une nouvelle méthode d'estimation appliquée par l'AFC au printemps 2018 avait révélé que le nombre de couples mariés à deux revenus touchés par cette discrimination fiscale n'était pas de 80 000 comme on l'admettait jusqu'alors, mais de près de 450 000. Le conseiller fédéral Ueli Maurer a alors commandé une expertise des méthodes d'estimation et du matériel statistique de l'AFC.

Lors de sa séance du 7 novembre 2018, le Conseil fédéral a pris connaissance du résultat de cet examen. L'expert mandaté par le DFF, le professeur Raphaël Parchet de l'Université de la Suisse italienne, arrive à la conclusion que la nouvelle méthode utilisée par l'AFC pour estimer le nombre de couples concernés par la pénalisation du mariage est correcte quant à son principe. Par contre, il déplore des données statistiques insuffisantes. L’estimation des conséquences financières de la réforme en cours de l’impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille, 18.034) et en particulier du nombre de personnes concernées est donc entachée d’incertitude.

Selon les recommandations de l'expert, l'AFC devrait disposer de tous les éléments de la déclaration d'impôt qui sont pertinents pour la taxation de l'impôt fédéral direct, y compris les revenus et déductions des différents contribuables. Ces données sont disponibles auprès des autorités cantonales de taxation, mais seule une petite partie d'entre elles sont accessibles à l'AFC. Le DFF va se pencher sur les mesures susceptibles d'améliorer la base de données utilisée par l'AFC dans le domaine des impôts directs.

Indépendamment de l'expertise externe, l'AFC a réexaminé ses processus et lancé diverses améliorations. La principale mesure adoptée consistera à soumettre dorénavant des estimations sélectionnées à un spécialiste externe afin qu'il en vérifie la plausibilité.


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Dernière modification 05.01.2016

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