Approbation rétroactive de conventions internationales sur l’armement

Berne, 07.11.2018 - Lors d’une analyse méticuleuse destinée à améliorer ses processus internes, armasuisse a constaté que certaines conventions internationales de portée limitée en rapport avec le domaine de l’armement n’avaient pas été avalisées par le Conseil fédéral. C’est la raison pour laquelle celui-ci, tenant compte des recommandations du Parlement, les a approuvées rétroactivement lors de sa séance du 7 novembre 2018. Ces accords règlent l’échange d’informations ainsi que la coopération en matière d’entretien de différents systèmes utilisés par l’Armée suisse.

Donnant suite aux recommandations présentées dans le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 6 octobre 2015 concernant les coopérations internationales dans les domaines de l’instruction militaire et de l’armement, armasuisse a procédé à une analyse méticuleuse, ainsi qu’à une amélioration de ses procédures internes. Le réexamen des processus en lien avec les accords internationaux a permis de constater qu’armasuisse avait signé plusieurs conventions de portée limitée dont la ratification était du ressort du Conseil fédéral, lequel n’avait pas délégué cette compétence. Ces conventions n’en sont pas moins exécutoires depuis leur entrée en vigueur, et valides au sens du droit international public.

En accord avec la Direction du droit international public (DDIP) du DFAE et avec l’Office fédéral de la justice (OFJ) du DFJP, le DDPS a soumis les accords précités au Conseil fédéral pour ratification.

Il s’agit en l’espèce de 24 conventions bilatérales ou multilatérales qui règlent notamment l’échange d’informations ainsi que la coopération en matière d’entretien pour le char de combat Léopard 2, le char de grenadiers CV 90, le char de grenadiers à roues Piranha, le système léger d’engins guidés de défense contre avions Stinger et l’avion de combat F/A-18 Hornet.

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