Le Conseil fédéral abroge la disposition transitoire de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
Berne, 7.11.2018 - Lors de sa séance du 7 novembre 2018, le Conseil fédéral a décidé d'abroger avec effet au 1er janvier 2019 la disposition transitoire relative au terme de «juridiction partenaire» dans l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Il transpose ainsi une directive internationale.