Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi sur les jeux d’argent au 1er janvier 2019

Berne, 08.11.2018 - Lors de sa séance du 7 novembre 2018, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les jeux d’argent et de ses ordonnances d’exécution au 1er janvier 2019. La loi autorise l’exploitation de jeux en ligne et renforce la protection contre la dépendance au jeu. Les dispositions sur le blocage des sites internet proposant des jeux non autorisés n’entreront en vigueur que six mois plus tard. A cette date, les concessions incluant les jeux de casino en ligne autorisés auront été octroyées. Le Tribunal fédéral ayant rejeté le recours concernant la votation sur la loi, plus rien ne s’oppose à une entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Lors de la votation du 10 juin 2018, la loi sur les jeux d'argent, qui réunit la loi sur les maisons de jeu et la loi sur les loteries, a remporté 72,9 % des suffrages exprimés. Elle autorise notamment le poker et la roulette en ligne, tout en permettant le blocage de l'offre de jeux non autorisés.

Au cours du premier semestre 2019, le Conseil fédéral statuera sur les demandes d'extension de concessions, extension qui revient à autoriser l'exploitation en ligne de certains jeux de casino comme la roulette. Les dispositions sur le blocage des sites internet proposant des jeux non autorisés n'entreront en vigueur que le 1er juillet 2019.

Montants maximaux pour les tournois de poker et les tombolas

Les détails de la législation figurent dans l'ordonnance sur les jeux d'argent, que le Conseil fédéral avait, pour assurer la transparence, envoyée en consultation avant la votation du 10 juin 2018. L'ordonnance établit notamment le cadre des petits tournois de poker organisés en dehors des maisons de jeu : pour qu'ils attirent des joueurs sans danger d'addiction, la mise de départ par joueur a été fixée à 200 francs et la somme maximale des mises à 20 000 francs.

L'ordonnance détermine aussi la somme maximale des mises pour les petites loteries et les tombolas. Suite aux critiques exprimées en consultation, le Conseil fédéral l'a fait remonter de 25 000 à 50 000 francs pour les tombolas et de 400 000 à 500 000 francs pour les jeux de petite envergure servant à financer des événements d'importance suprarégionale. Lorsqu'un jeu réunit les critères d'une tombola, mais que la somme des mises dépasse 50 000 francs, il peut être requalifié en petite loterie et avoir lieu à ce titre sous réserve d'une autorisation cantonale.

Davantage de protection contre la dépendance

La nouvelle législation renforce la protection contre la dépendance au jeu et donne plus de poids à la prévention. Les sociétés de loteries devront, comme le font déjà les maisons de jeu, exclure les personnes dépendantes. Des mesures concrètes - concernant notamment les jeux en ligne - seront déployées pour prévenir la dépendance.

Le DFJP a fixé au 1er janvier 2019 également l'entrée en vigueur de ses ordonnances sur les maisons de jeu et sur le blanchiment d'argent. L'une règle les aspects techniques relatifs aux maisons de jeu, l'autre les devoirs de diligence des exploitants de jeux de grande envergure en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.


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Dernière modification 05.01.2016

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