Le comité de pilotage de la cyberadministration suisse encourage la simplification de la recherche d’immeubles à l’aide du numéro AVS pour les autorités

Berne, 30.10.2018 - Lors de sa séance du 30 octobre 2018, le comité de pilotage de la cyberadministration suisse, présidé par le conseiller fédéral Ueli Maurer, a adopté le plan stratégique pour 2019. Le soutien au projet «Recherche d’immeubles sur tout le pays» constitue une nouveauté dans le plan stratégique. Le comité de pilotage a par ailleurs défini les prochaines étapes du renouvellement de la stratégie de cyberadministration pour les années 2020 à 2023.

Pour mettre en œuvre leur stratégie commune en matière de cyberadministration, la Confédération, les cantons et les communes suivent un plan stratégique. Le comité de pilotage se réunit chaque année pour examiner ce plan. Lors de sa séance du 30 octobre, il a ainsi adopté le dernier plan stratégique pour la période en cours (à savoir 2016 à 2019). Il a intégré à ce dernier le projet de l’Office fédéral de la justice (OFJ) concernant l’utilisation du numéro AVS pour la recherche d’immeubles sur tout le pays. Dans le registre foncier, les personnes seront désormais identifiées sur la base non seulement de leur nom, mais aussi de leur numéro AVS. Cette nouveauté permettra aux autorités de retrouver plus facilement les propriétaires d’immeubles à l’échelle de la Suisse. Elle répond à un besoin avéré des autorités concernées, en particulier aux fins de l’application du droit successoral et du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite. Le 15 décembre 2017, le Parlement a décidé de donner corps au projet de l’OFJ en modifiant en conséquence le code civil (art. 949b et 949c CC).

Dans le cadre du renouvellement de la stratégie de cyberadministration, le comité de pilotage a chargé sa direction opérationnelle d’élaborer, d’ici au printemps 2019, une première version du nouveau plan de mise en œuvre et de prévoir des mesures dans les champs d'action stratégiques suivants: interaction et participation, services de base et infrastructure, organisation et bases légales, et confiance et connaissance. Il entend adopter ce plan au début de 2020, après l’entrée en vigueur de la nouvelle stratégie. D’ici à l’été 2019, les projets de stratégie de cyberadministration et de convention-cadre de droit public pour les années 2020 à 2023 doivent être prêts pour être mis en consultation auprès de la Confédération, des cantons et des communes.

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