Le Conseil fédéral entend renforcer la surveillance des conseils d’administration des entreprises proches de la Confédération
Berne, 26.10.2018 - Lors de sa séance du 24 octobre 2018, le Conseil fédéral a pris position sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) du 28 août 2018 concernant les liens d’intérêts au sein des conseils d’administration des entreprises proches de la Confédération. Adhérant dans une large mesure aux constatations de la CdG-E, il vérifiera si des modifications d’ordre général doivent être apportées au gouvernement d’entreprise du propriétaire, dans le cadre de l’actuelle évaluation externe du pilotage des entreprises proches de la Confédération.
Sur la base de l’exemple d’un mandat de la présidente du conseil d’administration des CFF, la CdG-E a examiné la manière dont le Conseil fédéral et les services fédéraux propriétaires (SG-DETEC et AFF) exercent leur surveillance sur les entreprises proches de la Confédération en matière de liens d’intérêts. La commission demande que des enseignements généraux soient tirés de ce cas et que la surveillance soit renforcée dans ce domaine. Le Conseil fédéral est d’accord dans une large mesure avec les constatations de la CdG-E. Il ne partage cependant pas l’avis selon lequel il s’agirait d’un manquement grave au devoir de surveillance du conseil d’administration.
Le Conseil fédéral approuve les modifications apportées par les CFF à leurs prescriptions internes. Les nouvelles règles permettront d’éviter que des cas similaires se reproduisent à l’avenir.
Selon le Conseil fédéral, les différents niveaux des responsabilités doivent être clairement distingués: 1) responsabilité personnelle de chaque membre du conseil d’administration de respecter les obligations de déclaration et de récusation; 2) compétence et responsabilité du conseil d’administration en tant qu’organe; 3) contrôle et pilotage par le propriétaire. Ce dernier exerce une surveillance à titre subsidiaire.
Le Conseil fédéral communiquera ses attentes en ce qui concerne la déclaration des liens d’intérêts lors des entretiens avec le service propriétaire ou dans une lettre adressée aux entreprises proches de la Confédération. Au vu de ce qui s’est passé ces derniers mois (notamment l’affaire CarPostal), le Conseil fédéral a décidé au début de juin 2018 de soumettre le pilotage des entreprises proches de la Confédération (gouvernement d’entreprise) à un audit externe. Cet examen approfondi portera aussi sur les flux d’informations entre la Confédération et les entreprises proches de la Confédération qui fournissent des prestations sur le marché. Le Conseil fédéral tiendra compte des recommandations de la CdG-E relatives à la gestion des conflits d’intérêts.
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