Le Conseil fédéral actualise ses principes en matière de politique d’armement

Berne, 24.10.2018 - Lors de sa séance du 24 octobre 2018, le Conseil fédéral a adopté les nouveaux principes fixés en matière de politique d’armement. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

Les conditions cadres pour l’acquisition d’armement ont changé depuis la dernière révision en 2010 des principes en matière de politique d’armement (ci-après politique d’armement), notamment du fait des besoins de l’armée, de la situation sur le marché international de l’armement et de l’évolution rapide des technologies dans ce domaine. Le Conseil fédéral a donc procédé à une adaptation de ces principes sur la base des expériences réalisées en matière d’acquisition d’armement. Parallèlement, les ajouts et les précisions apportés contribuent à une vision plus globale et à une meilleure définition de la politique d’armement.

Par sa politique d’armement, le Conseil fédéral entend garantir que l’armée et d’autres institutions fédérales chargées de la sécurité de l’État disposent en temps voulu, selon les principes de l’économie et dans la transparence, de l’équipement, de l’armement et des prestations dont elles ont besoin.

Moyens de promotion des technologies importantes pour la sécurité

La Suisse doit disposer d’une base technologique et industrielle performante. En effet, il s’agit d’une composante majeure de sa politique d’armement, et donc de sa politique de sécurité et de défense, étant donné qu’en sa qualité d’État neutre, la Suisse ne peut prétendre à un appui militaire de la part d’autres États.

Dans sa politique d’armement, le Conseil fédéral définit l’utilisation de la Base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS). Son objectif est de faire en sorte que la Suisse dispose du minimum de connaissances technologiques et de compétences et de capacités industrielles requises pour permettre un engagement de l’armée même en situation de crise. L’indépendance totale de la Suisse envers les pays étrangers n’étant pas un objectif réaliste, il importe de se concentrer sur la maîtrise de certaines technologies clés ainsi que sur la disponibilité des compétences et capacités industrielles essentielles pour la sécurité nationale. La Confédération dispose d’une palette d’instruments commerciaux pour préserver et renforcer la BTIS de manière ciblée. En font partie les acquisitions en Suisse, les affaires compensatoires, la coopération internationale, la recherche appliquée, la promotion de l’innovation, l’échange d’informations avec l’industrie et la politique de contrôle des exportations. Concernant cette dernière, les principes adoptés ne préjugent pas de la révision actuelle de l’ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre.

Affaires compensatoires à utilité économique

La politique d’armement constitue ainsi aussi la base des affaires compensatoires liées aux acquisitions de biens d’armement à l’étranger. Le Conseil fédéral a décidé que le 100% du prix d’achat devait en principe être compensé en Suisse. Les décisions prises jusqu’ici par le Conseil fédéral dans le cadre du projet d’acquisition du prochain avion de combat et d’un nouveau système de défense sol-air s’inscrivent dans cette ligne. Le Conseil fédéral est convaincu que les affaires compensatoires permettent aux entreprises suisses d’accéder à un savoir-faire et aux marchés pertinents. Afin de garantir la transparence autant que possible, ces affaires compensatoires seront répertoriées dans un registre consultable par le public.

Les bases de la politique d’armement sont notamment le rapport du Conseil fédéral du 24 août 2016 sur la politique de sécurité (RAPOLSEC) et la législation sur les marchés publics.

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