Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant les ordonnances relatives à la loi sur les services financiers et à la loi sur les établissements financiers

Berne, 24.10.2018 - Lors de sa séance du 24 octobre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant les trois ordonnances qui contiennent les dispositions d'exécution relatives à la loi sur les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin). La procédure de consultation prendra fin le 6 février 2019. Les deux lois entreront en vigueur le 1er janvier 2020, en même temps que les ordonnances correspondantes.

Le 15 juin 2018, le Parlement a adopté la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). La LSFin établit les règles que les prestataires de services financiers doivent respecter en matière d'offre de valeurs mobilières et d’autres instruments financiers et facilite aux clients l’exercice de leurs prétentions à l’égard de ces prestataires. La LEFin introduit des règles de surveillance cohérentes pour les établissements financiers (gestionnaires de fortune, gestionnaires de fortune collective, directions de fonds et maisons de titres).  

L'ordonnance sur les services financiers (OSFin) précise les obligations des prestataires de services financiers en matière de conseil et d'information et contient des dispositions sur l'organisation de ces prestataires, sur le nouveau registre des conseillers à la clientèle, sur la documentation destinée aux clients et sur les organes de médiation. Elle comprend également les dispositions d'exécution concernant le prospectus à publier en cas d'offre de valeurs mobilières. Enfin, elle renferme des dispositions régissant la feuille d'information de base, dont le but est de permettre aux clients de comparer plus facilement qu’actuellement différents instruments financiers.

L'ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) précise les conditions d'autorisation et les obligations que les établissements financiers doivent remplir ainsi que la surveillance à laquelle ces derniers sont soumis. Faisant désormais l'objet d'une surveillance prudentielle, les gestionnaires de fortune individuelle et les trustees doivent satisfaire à des exigences moins élevées que les gestionnaires de fortune collective, les directions de fonds et les négociants en valeurs mobilières (désormais appelés maisons de titres), pour lesquels les dispositions ont été largement reprises de l'ordonnance sur les placements collectifs et de l'ordonnance sur les bourses.

L'ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) règle quant à elle les conditions d'autorisation et les activités des nouveaux organismes de surveillance. Selon la LEFin, ces organismes seront chargés de la surveillance courante des gestionnaires de fortune, des trustees et des essayeurs du commerce visés par la loi sur le contrôle des métaux précieux. Pour ce faire, ils utiliseront un modèle fondé sur les risques. Chargée par la loi de délivrer les autorisations à ces organismes et d'appliquer les dispositions en matière de surveillance, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers prescrira aux organismes de surveillance un système d'évaluation des risques et des exigences minimales.


Adresse pour l'envoi de questions

Anne Césard, co-responsable de la communication du Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
n° tél. +41 58 462 62 91, anne.cesard@sif.admin.ch



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Conseil fédéral
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Dernière modification 05.01.2016

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