Le Conseil fédéral accepte de prolonger temporairement la limitation du nombre de médecins
Berne, 17.10.2018 - Les cantons doivent pouvoir limiter, si besoin, le nombre de médecins dans le cadre de l'assurance-maladie. Lors de sa séance du 17 octobre 2018, le Conseil fédéral s’est prononcé pour l’initiative de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national visant à prolonger la réglementation en vigueur jusqu'en été 2021. Il préconise cependant, parallèlement à la prolongation, de mener sans délai les débats de fond sur le projet du Conseil fédéral en vue d’une solution durable pour l’admission à pratiquer dans le domaine ambulatoire.
La disposition légale habilitant le Conseil fédéral à limiter l’admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS), qui concerne les médecins travaillant dans un cabinet ou dans le secteur ambulatoire d'un hôpital, arrivera à échéance le 30 juin 2019. Les expériences recueillies dans les cantons montrent cependant que le régime actuel de limitation des admissions, qui ne s'applique pas aux médecins ayant exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu, ne permet guère de réduire l’offre existante, ni d’améliorer la qualité des prestations ou de favoriser l’installation de médecins dans des régions périphériques sous-dotées.
Le Conseil fédéral a transmis le 9 mai 2018 au Parlement le message concernant la révision partielle de la LAMal relative à l’admission des fournisseurs de prestations. Ce projet pose des exigences accrues aux fournisseurs de prestations admis à pratiquer à la charge de l’AOS et entend renforcer la qualité et l’économicité des prestations. Il propose aux cantons un instrument plus efficace pour contrôler l’offre et maîtriser les coûts.
Afin de garantir une transition continue avec la nouvelle réglementation, le Parlement doit débattre rapidement du projet du Conseil fédéral. Si ce projet ne peut pas être traité en temps opportun, il y aura à nouveau une lacune dans la limitation des admissions. Afin d’éviter une telle situation et de prévenir le risque d’augmentation massive du nombre de médecins admis à pratiquer, le Conseil fédéral estime qu’il est acceptable de prolonger une nouvelle fois, pour une durée de deux ans, la réglementation transitoire en vigueur.
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