La COMCO clôture des investigations dans le secteur automobile

Berne, 16.10.2018 - Le Secrétariat de la Commission de la concurrence clôture l’enquête préalable ouverte à l’encontre d’AMAG. Le Secrétariat renonce à l’ouverture d’une enquête à condition qu’AMAG mette en œuvre les mesures proposées. De plus, le Secrétariat a aussi examiné la conformité de nombreuses résiliations de contrats de distribution et de service après-vente avec la Loi sur les cartels.

AMAG Import SA (AMAG) est l’importateur général en Suisse des véhicules des marques du groupe Volkswagen et les vend en tant que grossiste aux garages « Retail » (AMAG Automobiles et Moteurs SA) appartenant au groupe AMAG et à des concessionnaires indépendants. L’enquête préalable a été ouverte suite à des plaintes de plusieurs concessionnaires selon lesquels AMAG chercherait à affaiblir leur position et à les exclure du marché afin de renforcer sa position dans la vente de véhicules neufs ainsi que le service après-vente. De plus, plusieurs contrats de distribution et de réparation auraient été résiliés, les réparateurs ne prenant pas en charge les activités de vente ne seraient plus autorisés dans le système de distribution et les concessionnaires seraient discriminés à l'égard des garages « Retail » appartenant au groupe AMAG.

L'enquête préalable a démontré qu’AMAG a une préférence pour les réparateurs qui sont également des concessionnaires et qu’il a résilié de nombreux contrats de distribution et de réparation. Toutefois, ces résiliations sont conformes aux modalités de résiliation de contrats énoncées dans la communication de la COMCO du 29 juin 2015 sur l'appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile (Communication automobile, CommAuto). Par contre, le lien entre service après-vente et vente de véhicules est contraire aux principes de la Communication automobile. Dans ce contexte, le Secrétariat de la COMCO (Secrétariat) recommande à AMAG de collaborer à l'avenir également avec les réparateurs non actifs dans la distribution. En ce qui concerne la plainte pour discrimination à l’encontre des concessionnaires indépendants par rapport aux garages « Retail » du groupe AMAG, le Secrétariat a noté qu’à compter du 1er janvier 2018, les divisions « Importation » et « Retail » du groupe AMAG sont des entités juridiques distinctes et que les mêmes conditions s’appliquent aux concessionnaires indépendants qu’aux garages "Retail" du groupe. Pour ces raisons, le Secrétariat renonce à ouvrir une enquête à l'encontre d’AMAG, à condition que celui-ci adopte les mesures décrites dans le rapport final (voir le résumé du rapport final, pt C.3 Résultats et mesures proposées).

Indépendamment d’AMAG, d’autres importateurs généraux suisses ont également résilié de nombreux contrats de distribution et de réparation. Suite à plusieurs plaintes de revendeurs et réparateurs agréés, le Secrétariat a vérifié la conformité de ces résiliations. Cependant, il a constaté que les principes contenus dans la Communication automobile sur la résiliation des contrats ont toujours été respectés. Les délais de résiliation prévus dans la Communication automobile donnent suffisamment de temps aux concessionnaires et réparateurs agréés pour se réorienter.

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