Objet de la votation populaire du 10 février 2019

Berne, 10.10.2018 - Le Conseil fédéral a décidé de soumettre l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» à la votation populaire du 10 février 2019.

Lors de sa séance du 10 octobre 2018, le Conseil fédéral a fixé les objets qui seront soumis au vote populaire le 10 février 2019. L’unique objet est le suivant :

  • Initiative populaire du 21 octobre 2016 «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» (FF 2018 3619).


Adresse pour l'envoi de questions

Beat Furrer
Chancellerie fédérale
058 465 02 45
beat.furrer@bk.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Chancellerie fédérale
http://www.bk.admin.ch/index.html?lang=fr

Dernière modification 05.01.2016

Début de la page

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-72453.html