Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec la Lettonie

Berne, 02.10.2018 - Le protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et la fortune entre la Suisse et la Lettonie est entré en vigueur le 3 septembre 2018. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2019. La convention a été complétée par la disposition sur l’échange de renseignements sur demande à des fins fiscales et révisée sur plusieurs autres points.

En particulier, le protocole met en œuvre certains développements issus du projet BEPS («Base erosion and profit shifting») de l’OCDE. Il introduit notamment une clause anti-abus faisant référence aux buts principaux d’un montage ou d’une transaction. Cette clause correspond en substance aux dispositions anti-abus déjà prévues dans la plupart des conventions contre les doubles impositions conclues ces dernières années par la Suisse.

Par ailleurs, l’impôt résiduel, fixé actuellement à 5 % et prélevé sur les dividendes versés à des sociétés détenant des participations d’au moins 10 %, est supprimé. Pour ce qui est des redevances, le taux de l’impôt résiduel de 10 % actuel a été réduit à 5 %. De plus, les redevances payées entre deux sociétés ne sont désormais imposables que dans l’État de résidence de la société qui en est le bénéficiaire effectif.

Enfin, la convention est complétée par l’ajout d’une clause d’arbitrage, qui permettra d’accroître la sécurité juridique pour les contribuables.


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