Interdiction de cabotage : la justice bâloise confirme une sanction contre Flixbus
Berne, 28.09.2018 - Dans les limites du raisonnable, une entreprise d’autocar est responsable de veiller à ce que l’interdiction de cabotage soit respectée dans le cadre de voyages transfrontaliers en autocars grandes lignes. Dans son jugement rendu vendredi, le tribunal pénal de Bâle-Ville a soutenu la décision prononcée par l’Office fédéral des transports OFT à l’encontre du groupe FlixBus. FlixBus DACH GmbH a été condamné à une amende de 3000 francs.
En mars 2017, l’OFT avait sanctionné Flixbus pour violation de l’interdiction de cabotage. Lors d’un contrôle effectué dans la région de Bâle en 2016, il s’est avéré qu’un passager avait utilisé une offre Flixbus pour voyager à l’intérieur de la Suisse. Or, en raison de l’interdiction de cabotage imposée au transport international par autocars grandes lignes, le lieu de départ ou d’arrivée doit se situer en dehors de Suisse pour chaque voyage. Le cabotage est aussi bien interdit par l’accord sur les transports terrestres Suisse/UE que par les autres accords conclus avec des pays-tiers.
Devant le tribunal, le groupe FlixBus a argumenté qu’il avait pris des dispositions suffisantes pour respecter l’interdiction de cabotage. Dans le cas présent cependant, le chauffeur avait expressément autorisé le voyageur en provenance de Zurich à terminer son voyage à Bâle. Dans son jugement, le tribunal pénal de Bâle-Ville soutient la position de l’OFT estimant que FlixBus DACH GmbH est responsable en l’occurrence du respect de l’interdiction de cabotage. Le tribunal pénal a condamné FlixBus DACH GmbH à une amende de 3000 francs. Le jugement n’est pas encore entré en force.
Dans le cadre de voyages internationaux, les entreprises d’autocar n’ont pas le droit de transporter des voyageurs sur des tronçons situés intégralement en Suisse. Le contrôle du respect de cette interdiction est de la compétence des polices cantonales ainsi que de l’Administration fédérale des douanes ; elles signalent à l’OFT les constats d’éventuelles violations de cette interdiction.
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