L'initiative pour l'autodétermination affaiblit la position de la Suisse : le Conseil fédéral recommande de voter non

Berne, 25.09.2018 - La Suisse a besoin de fiabilité et de stabilité. C'est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter non le 25 novembre 2018 à l'initiative pour l'autodétermination. En menaçant certains traités internationaux, l'initiative nuit à la sécurité du droit et, partant, à la place économique suisse et affaiblit la protection des droits de l'homme. Elle ne renforce pas non plus l'autodétermination. La Suisse décide déjà de manière souveraine quels traités elle veut conclure ou dénoncer. Cela ne fait pas de doute pour le Conseil fédéral : l'initiative ne protège pas le modèle suisse, mais le compromet.

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), et le conseiller fédéral Johann Schneider Ammann, chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), ont exposé ce 25 septembre à Berne les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter non le 25 novembre 2018 à l'initiative populaire "Le droit suisse au lien de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)".

L'initiative veut instaurer un mécanisme rigide

La Suisse est appréciée pour sa fiabilité et ses bons offices. Compte tenu de sa situation au cœur de l'Europe et de son économie fortement axée sur l'exportation, elle doit soigner ses relations avec ses voisins et le reste du monde. La conclusion de traités internationaux lui permet de protéger ses intérêts. Ces traités concernent les domaines les plus divers, comme le commerce de marchandises, la sécurité sociale ou la coopération policière. Ils protègent aussi les droits des citoyens et, en particulier, les droits de l'homme.

L'initiative pour l'autodétermination veut changer le rapport de la Suisse au droit international pour les cas où un "conflit", pour reprendre le texte de l'initiative, survient entre des traités et le droit constitutionnel. Lorsque, par exemple, le peuple accepte une initiative dont certains points sont incompatibles avec un traité international, il faudrait toujours procéder de la même manière pour mettre en œuvre la primauté de la Constitution. L'initiative prévoit que la Suisse cesse d'appliquer le traité concerné, sauf s'il a été sujet ou soumis au référendum. Elle peut être vue comme une incitation à rompre ses engagements. Elle est non seulement contraire à la tradition de la Suisse, mais elle sape aussi sa réputation et affaiblit sa position. La Suisse devrait adapter le traité concerné, autrement dit le renégocier avec les États concernés. En cas d'échec des négociations, elle devrait "au besoin" dénoncer le traité. C'est ce mécanisme rigide que l'initiative veut inscrire dans la Constitution.

L'initiative menace la fiabilité et la stabilité

En menaçant certains traités internationaux, l'initiative nuit à la fiabilité et à la stabilité de la Suisse. En cas d'acceptation, la Suisse devrait renégocier et adapter un nombre incalculable de traités. Or elle pourrait se retrouver en situation de faiblesse si elle était obligée de négocier sous pression et des États pourraient vouloir en profiter. L'autodétermination ne s'en trouverait donc pas renforcée.

La Suisse décide déjà en toute autonomie quels traités elle veut conclure. Le Conseil fédéral, le Parlement et, en cas de référendum, la population n'approuvent un traité que s'il est dans l'ensemble favorable. Comme dans le cadre du droit national, les citoyens disposent de droits de participation étendus. Ils ont toujours le dernier mot pour tous les sujets importants. Et lorsqu'un traité ne lui est plus favorable, la Suisse peut le dénoncer. Lorsque des conflits apparaissent entre le droit suisse et le droit international, la Suisse dispose aujourd'hui de plusieurs options. En tous les cas, elle ne dénoncerait pas un traité important à la légère. Or l'initiative réduirait cette marge de manœuvre.

Des risques pour l'économie et la population

Le mécanisme rigide que l'initiative veut inscrire dans la Constitution entraînerait une grande insécurité pour les acteurs économiques en termes de cadre juridique et de planification, ce qui serait dangereux pour la place économique et l'emploi. Les entreprises ont besoin de stabilité pour envisager des investissements et créer des places de travail. L'initiative menace des traités importants, pour l'économie, pour les droits de l'homme et pour d'autres secteurs également.

Enfin, certains termes essentiels du texte ne sont pas clairs. L'initiative ne précise pas quand un "conflit" existe et qui est compétent pour le constater. Elle ne dit pas non plus ce qu'il faut entendre par dénoncer "au besoin" un traité qu'il n'a pas été possible d'adapter. Ces questions devraient chaque fois faire l'objet de discussions politiques, voire être tranchées par les tribunaux.


Adresse pour l'envoi de questions

Service d'information DFJP, T +41 58 462 18 18



Auteur

Département fédéral de justice et police
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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Office fédéral de la justice
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Dernière modification 05.01.2016

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