Ordonnance sur le stockage de produits pétroliers modifiée : ouverture de la procédure d’audition

Berne, 21.09.2018 - Le 21 septembre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure d'audition sur la modification de l'ordonnance sur le stockage de produits pétroliers. De nos jours, on a de plus en plus tendance à ajouter à l'essence et au diesel des biocomposants partiellement produits en Suisse. La modification prévue de l'ordonnance sur le stockage de produits pétroliers tient compte de cette évolution. En matière de stockage obligatoire, les biocarburants suisses doivent être traités comme les carburants importés.

L'exonération fiscale des carburants biogènes depuis le 1er juillet 2008 et la possibilité, depuis 2014, de les prendre en compte dans l'obligation de compenser les émissions selon la loi sur le CO2 ont entraîné une hausse graduelle et significative des quantités de biocarburants dans les ventes d'essence et de diesel ces dernières années. Aujourd'hui, près d'un quart des carburants fossiles utilisés en Suisse ont des composants bio. Ils constituent désormais un apport précieux pour l'approvisionnement du pays.

Le DEFR a déjà tenu compte de cette tendance lorsqu'il a modifié, en novembre 2017, l'ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides (ordonnance sur le stockage de produits pétroliers; RS 531.215.41), instaurant ainsi un stockage obligatoire pour le bioéthanol importé.

Comme des biocomposants sont aussi produits en Suisse pour y être mélangés aux carburants fossiles, cela crée des distorsions de la concurrence au détriment des importateurs de biocomposants astreints au stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides: il convient donc d'en tenir aussi compte en modifiant l'ordonnance. Il faut donc adapter l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales aux réalités du marché.


Adresse pour l'envoi de questions

Stefan Menzi, suppl. chef section stockage,
Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays
058 462 21 68; stefan.menzi@bwl.admin.ch


Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch

Dernière modification 05.01.2016

Début de la page

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-72263.html