Des nouvelles règles régissant la taxe d'exemption de l'obligation de servir entreront en vigueur le 1er janvier 2019

Berne, 14.09.2018 - À compter du 1er janvier 2019, la taxe d'exemption de l'obligation de servir sera prélevée selon la nouvelle loi. Lors de sa séance du 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de l'entrée en vigueur de la loi fédérale révisée sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO).

Les principales nouveautés de la LTEO concernent la durée de l'assujettissement et la taxe d'exemption finale. La durée de l'assujettissement à la taxe s'étendra désormais de la 19e à la 37e année comprise. Durant cette période, 11 taxes d'exemption au plus seront perçues.

Une taxe d'exemption finale sera introduite pour les hommes astreints au service militaire ou civil qui sont libérés de leur obligation avant d'avoir accompli la totalité des jours de service obligatoires.

En adoptant ces nouveautés lors de la session de printemps, le Parlement a adapté la LTEO à la révision des bases légales du développement de l'armée.


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Dernière modification 05.01.2016

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