Le Conseil fédéral prolonge le délai transitoire pour la déclaration des opérations sur dérivés par les petites contreparties non financières

Berne, 14.09.2018 - Lors de sa séance du 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2024 l’obligation de déclarer les opérations sur dérivés pour les petites contreparties non financières. Les obligations de déclarer d’autres participants aux marchés financiers ne sont pas concernées.

La loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) et l’ordonnance correspondante sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. La LIMF règle notamment l’organisation et l’exploitation des infrastructures des marchés financiers ainsi que le comportement sur le marché en matière de négociation de dérivés, y compris l’obligation de déclarer les opérations sur dérivés. Cette obligation exige des acteurs des marchés qu’ils déclarent de telles opérations à des référentiels centraux. Actuellement, l’obligation s’applique déjà aux contreparties financières (notamment aux banques et aux assurances) et à certaines contreparties non financières. Pour les petites contreparties non financières (par ex. les entreprises industrielles), il était prévu que l’obligation entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Lors de sa séance du 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a cependant décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2024 l’obligation pour les petites contreparties non financières de déclarer les opérations sur dérivés; il a donc prolongé le délai transitoire correspondant. La modification concernée de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Les obligations de déclarer déjà en vigueur pour d’autres participants aux marchés restent inchangées.

Le Conseil fédéral justifie sa décision par le fait que la LIMF devra être réexaminée ces prochaines années. En effet, l’évolution qui se dessine déjà aux niveaux international (par ex. dans l’Union européenne) et technologique (par ex. dans le domaine des technologies financières) pourraient entraîner une révision de la LIMF. Le Département fédéral des finances commencera les travaux de réexamen de la LIMF en 2019. Dans ce contexte, il convient de reporter l’obligation de déclarer pour les petites contreparties non financières jusqu’à la fin de ce réexamen et de l’éventuelle révision de la LIMF, afin notamment de réduire la charge administrative qui découle de cette obligation.


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Dernière modification 05.01.2016

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