Révision partielle de l’ordonnance sur le cadastre RDPPF: ouverture de la procédure de consultation
Berne, 10.09.2018 - Le DDPS a ouvert la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. L’expérience acquise au cours de la première étape de l’introduction et des premières années d’exploitation a montré la nécessité d’y apporter des modifications. Le délai de consultation expire le 10 décembre 2018.
La révision partielle prévue de l’ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP; RS 510.622.4) permettra d’établir une distinction claire à l’avenir entre la fonction de base du cadastre et ses fonctions supplémentaires. L’extrait sera simplifié et il sera renoncé à la certification. La poursuite du développement du cadastre sera garantie par la création d’une base légale pour les contributions fédérales. En outre, l’organisme d’accompagnement existant sera reconduit pour les quatre premières années d’exploitation après la conclusion de l’évaluation.
Huit cantons ont introduit le cadastre RDPPF avant le 1er janvier 2014 et les autres doivent tous en avoir fait de même pour le 1er janvier 2020 au plus tard. Durant la première étape de l’introduction et au cours des deux années qui lui ont fait suite, des demandes et des propositions de modification de l’OCRDP ont été transmises à l’Office fédéral de topographie swisstopo qui gère le projet. Une première analyse des propositions de modification a révélé qu’une révision de l’OCRDP ne pouvait pas attendre l’évaluation prescrite par la loi prévue en 2021 et son traitement par le Parlement, si bien qu’une révision partielle a été lancée.
Le délai de consultation expire le 1er décembre 2018. L’ordonnance révisée doit entrer en vigueur le 1er janvier 2020, date à laquelle le cadastre RDPPF devra être introduit sur l’intégralité du territoire national.
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