Postfinance : Le Conseil fédéral veut lever l’interdiction d’octroyer des hypothèques et des crédits

Berne, 05.09.2018 - Lors de sa séance du 5 septembre 2018, le Conseil fédéral s’est penché sur le développement de PostFinance. Il a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer, en collaboration avec le Département fédéral des finances (DFF), un projet de consultation portant sur une révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste. PostFinance devrait être autorisée à octroyer aussi des hypothèques et des crédits. Conformément à cette orientation stratégique, PostFinance devra satisfaire aux exigences supplémentaires applicables aux banques d’importance systémique pour la Suisse en matière de fonds propres, principalement par la constitution de fonds propres et sans garantie de l’État. Ces exigences devraient s’appliquer dès le 1er janvier 2019.

Avec près de trois millions de clients et un patrimoine correspondant de quelque 120 milliards de francs, PostFinance est l’un des principaux établissements financiers de Suisse. En raison de sa forte position dans le domaine des dépôts et du trafic des paiements en Suisse, elle compte parmi les banques d’importance systémique. Elle remplit également le mandat légal de service universel dans le domaine des services de paiement. PostFinance est une filiale à 100 % de La Poste Suisse SA, elle-même détenue à 100 % par la Confédération.

La loi sur l’organisation de la Poste interdit à PostFinance d’octroyer des crédits ou des hypothèques à des tiers. PostFinance détient donc une part importante de ses actifs sous forme d’obligations. Les « opérations d’intérêts », c’est-à-dire la marge entre les intérêts sur les placements et les dépôts de la clientèle, constitue la principale source de revenus de PostFinance. En raison des faibles taux d’intérêt persistant depuis 2008 et du modèle d’affaires restreint, il faut s’attendre à ce que le résultat d’exploitation de PostFinance diminue nettement d’ici 2021 en dépit des mesures prises d’ici là. Il en résultera une baisse de la valeur de l’entreprise de même que de la capacité de PostFinance à constituer des fonds propres ou à verser des dividendes. Le financement du service universel sera plus difficile. Cette évolution va à l’encontre des attentes du Conseil fédéral formulées dans les objectifs stratégiques assignés à La Poste Suisse.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral a abordé différentes options visant à assurer le développement de PostFinance lors de sa séance du 5 septembre 2018. Il est parvenu à la conclusion que, sans accès au marché suisse des crédits et des hypothèques, PostFinance ne sera pas en mesure d’élaborer un modèle d’affaires prometteur à long terme. Il estime que l’entrée de PostFinance sur le marché des crédits et des hypothèques est également souhaitable du point de vue du consommateur, vu qu’elle stimulera la concurrence. Comme elle se fera par petites étapes et sur plusieurs années, le Conseil fédéral ne voit pas de risque supplémentaire pour la stabilité des marchés financiers.

Afin de mobiliser les fonds propres supplémentaires nécessaires et de réduire les risques liés à la participation de la Confédération, le Conseil fédéral plaide en faveur de l’ouverture de l’actionnariat de PostFinance. Il estime que les conditions sont bonnes avec un modèle d’affaires prometteur. Comme le prévoit l’actuelle loi sur l’organisation de la Poste, La Poste Suisse - et donc indirectement la Confédération - resterait l’actionnaire majoritaire de PostFinance. Afin d’assurer par la fourniture de services postaux et de services de paiement le service universel prévu par la loi sur la poste sous sa forme actuelle, PostFinance doit continuer à faire partie du groupe de la Poste. Le Conseil fédéral est conscient de l’attention qu’il convient de vouer au principe de neutralité concurrentielle entre les acteurs dominés par l’État et les acteurs privés.

Le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer, en collaboration avec le DFF, un projet de révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste prévoyant la levée de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques.

Exigences accrues en matière de capital

Le Conseil fédéral s’est également penché sur la question des futures exigences en matière de too big to fail. La modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR), qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit d’accroître les exigences en matière de capital pour toute restructuration et liquidation (exigences gone concern) des banques d’importance systémique pour la Suisse (PostFinance, Raiffeisen, Banque cantonale zurichoise).

Le Conseil fédéral a estimé que les exigences de capital gone concern devaient principalement être remplies par la constitution de fonds propres (CET1), qui se ferait d’abord par la retenue sur bénéfices, des prestations en capital complémentaires par le groupe de la Poste et l’afflux ultérieur de fonds lié à l’ouverture de l’actionnariat. Si besoin, ce n’est qu’ensuite que le capital sera constitué par la levée de fonds étrangers résorbant les pertes. Avec cette solution, le Conseil fédéral privilégie la constitution autonome de capital par PostFinance par rapport à une garantie de l’État.


Adresse pour l'envoi de questions

Pour la levée de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques : Service de presse du DETEC, tél. +41 58 462 55 11

Pour les exigences accrues en matière de capital : Sarah Pfäffli, responsable suppléante de la communication, Administration fédérale des finances AFF, Tél. +41 58 469 18 34, sarah.pfaeffli@efv.admin.ch



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Dernière modification 05.01.2016

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