Le Conseil fédéral rejette l’initiative sur la transparence, jugée difficile à concilier avec le système politique suisse

Berne, 29.08.2018 - Légiférer au niveau national sur le financement des partis politiques, des campagnes électorales et des campagnes de votation est difficile à concilier avec les particularités du système politique suisse. C’est la conclusion à laquelle est parvenue le Conseil fédéral, qui propose au Parlement de recommander le rejet de l’initiative populaire "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)" sans lui opposer de contre-projet direct ni indirect. Il a adopté un message allant dans ce sens lors de sa séance du 29 août 2018.

L'initiative sur la transparence a été déposée le 10 octobre 2017 munie de 109 826 signatures valables. Elle exige que la Confédération édicte des prescriptions sur la publicité du financement des partis politiques, des campagnes électorales et des campagnes de votation au plan fédéral.

Selon l'initiative, les partis devraient notamment présenter chaque année leur bilan et leur compte de résultat ainsi que l'origine des dons d'une valeur supérieure à 10 000 francs par personne qu'ils ont reçus. Les personnes ou comités organisant des campagnes devraient déclarer les dons d'une valeur supérieure à 10 000 francs qui leur ont été faits s'ils consacrent plus de 100 000 francs à une campagne. Il leur serait en outre interdit d'accepter des dons anonymes.

Pas de concordance avec le système politique suisse

Les règles de transparence proposées par l'initiative sont, de l'avis du Conseil fédéral, difficiles à concilier avec les particularités du système politique suisse. La démocratie directe, le principe de la collégialité et le système de milice font partie d'un mécanisme complexe bien rodé, caractérisé par des forces politiques qui se contrôlent et se font contrepoids.

L'équilibre des pouvoirs empêche les partis politiques d'exercer une influence prédominante. Il serait en outre difficile de faire concorder les prescriptions fédérales sur le financement des partis et des élections avec le fédéralisme en Suisse. Il n'est par ailleurs pas établi que les sommes affectées aux élections et aux votations influencent les résultats de façon décisive.

Contrôles compliqués et coûts disproportionnés

Contrôler efficacement le financement des partis politiques et des campagnes exigerait des moyens disproportionnés. La mise en place d'un mécanisme de contrôle et de sanction efficace serait très coûteuse. Sans oublier qu'il serait toujours possible de contourner les règles proposées, car les sympathisants d'un parti ou d'une campagne pourraient verser leurs dons par l'intermédiaire de tiers.


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Dernière modification 05.01.2016

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