Garanties fédérales sur prêts pour réserves obligatoires : crédit de 540 millions demandé

Berne, 29.08.2018 - Le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales un crédit d'engagement de 540 millions CHF, courant de 2019 à 2024, au titre de garanties fédérales en vue de prêts pour réserves obligatoires. Il a pris cette décision le 29 août 2018. On peut, à tout moment et à très court terme, libérer les réserves obligatoires au bénéfice des consommateurs, comme on l'a fait pour les antibiotiques en 2017.

Afin de contrer des pénuries, la Confédération prescrit le stockage de certains biens vitaux (dans les secteurs alimentaire, énergétique et pharmaceutique). Elle facilite le financement des stocks en octroyant des garanties sur les prêts bancaires pour réserves obligatoires requis par les entreprises assujetties au stockage obligatoire.

En vertu de la loi sur les finances, il faut un crédit d'engagement pour les garanties fédérales. Le crédit requis concernera tant les garanties déjà accordées que les engagements à venir. Ces dix dernières années, la somme des garanties fédérales sur prêts pour réserves obligatoires oscillait entre 290 et 480 millions CHF.

Le montant du crédit, soit 540 millions CHF, repose sur les changements attendus en matière de stockage obligatoire jusqu'en 2024. On table sur une croissance dans tous les domaines concernés. C'est le cas notamment du secteur huiles minérales où l'on s'attend à une hausse des stocks pour 40 millions. Pour la première fois, il y aura une enveloppe financière pour le domaine produits thérapeutiques. Elle sera de 20 millions CHF. Il n'est guère probable qu'il y aura durablement un épuisement total de l'enveloppe financière. La Confédération doit cependant veiller à pouvoir octroyer, à tous les propriétaires entrant en ligne de compte et grâce à un prêt bancaire garanti par elle-même, un financement des réserves obligatoires conforme à la loi.

Comme on ne stocke que des marchandises en vente courante, il est certain que les garanties seront accordées uniquement si la contrevaleur est suffisante et réalisable.

Un moyen d'action rapide et peu coûteux

Le stockage est peu coûteux et peu compliqué à mettre en place, tant pour la Confédération que pour le secteur privé. Il est possible, à tout moment et à court terme, de libérer les

réserves obligatoires au bénéfice des consommateurs. Ainsi, en 2017, à cause de pénuries, on a provisoirement, dans 17 cas, approvisionné le marché en antibiotiques puisés dans les réserves obligatoires.

Ces réserves obligatoires n'appartiennent pas à la Confédération, elles sont détenues et financées par le secteur privé. Les coûts du stockage obligatoire sont répercutés sur les consommateurs et s'élèvent, au total, à 14 CHF par personne et par an.


Adresse pour l'envoi de questions

Stefan Menzi, chef suppléant section stockage,
Office fédéral pour l’approvisionnement
économique du pays OFAE
058 462 21 68 ; stefan.menzi@bwl.admin.ch)



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Conseil fédéral
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Dernière modification 05.01.2016

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