Loi fédérale sur la géoinformation: résultats de la procédure de consultation et message

Berne, 06.09.2006 - Aujourd'hui, lors de sa séance, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation sur la loi fédérale sur la géoinformation nouvellement créée et a approuvé le message destiné aux deux Chambres.

L'importance stratégique, politique, sociale, juridique et économique de la géoinformation ne cesse d'augmenter. Des études montrent qu'à l'heure actuelle, 60 à 80 % de toutes les décisions politiques, économiques et privées sont liées à des considérations qui ont trait à l'espace. Le recours aux données, aux nouvelles technologies et aux procédures dans le domaine de la géoinformation ne cesse de croître. Il en résulte un certain flou sur le plan légal.

La loi fédérale sur la géoinformation (LGéo) vise à ce que les autorités fédérales, cantonales et communales, les milieux économiques, la société et les milieux scientifiques et de la recherche disposent durablement de géodonnées actuelles, au niveau de qualité requis et d'un coût approprié, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue d'une large utilisation. Ce but doit être atteint dès lors que, sur le plan national, des normes obligatoires en droit fédéral sont fixées pour la saisie, le modelage et l'échange de géodonnées, en particulier des géodonnées de base de droit fédéral. De plus, au sein de l'administration fédérale, des responsabilités et des compétences pour une coordination de la géoinformation, pour une classification uniforme, ainsi que pour des principes unitaires de tarification des géoinformations de base doivent être définies et le financement, les droits d'auteur et la protection des données doivent être réglés.

Les géoinformations proviennent de données liées à l'espace qui décrivent les particularités d'un pays – qu'il s'agisse de coordonnées, de noms de lieux, d'adresses postales ou d'autres critères. Elles constituent la base pour l'établissement de planifications et pour la prise de mesures ou de décisions de toute sorte, tant dans le domaine de l'administration que dans ceux de la politique, de l'économie et des sciences ou encore dans celui du privé. Le plan pour le registre foncier, établi par la Mensuration officielle, ou le plan de zones, est un exemple pour de telles géodonnées. Sans géoinformations et sans les géodonnées sur lesquelles elles se fondent, il serait impensable d'assurer le bon fonctionnement d'une démocratie directe. Leur potentiel énorme – tant du point de vue politique que du point de vue économique – font des géoinformations un bien économique de tout premier ordre.

Au sein de l'administration, il existe plus d'une centaine de géodonnées différentes. Une quantité encore plus grande de telles données est enregistrée au niveau des cantons et des communes. Toutes ces informations ont été saisies à grand frais et leur valeur globale est estimée à une somme énorme dépassant les 5 milliards de francs. Les services de l'administration publique - et les tiers qui agissent sur mandat de l'administration - sont, de loin, les principaux utilisateurs des géodonnées publiques.


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Dernière modification 05.01.2016

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