À l’heure actuelle, le Conseil fédéral ne prévoit pas de signer le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires

Berne, 15.08.2018 - Lors de sa séance du 15 août 2018, le Conseil fédéral a décidé que, pour l’instant, la Suisse ne signerait pas le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires négocié à l’ONU en 2017. Lors des négociations, la Suisse avait déjà indiqué un nombre important de questions à clarifier. Entretemps, un groupe de travail interdépartemental mené par le DFAE est arrivé à la conclusion qu’en l’état actuel des choses, les raisons de ne pas adhérer au traité d’interdiction l'emportent sur les bénéfices que présenterait une telle adhésion. L’engagement de la Suisse dans la maîtrise des armements et le désarmement nucléaire demeure néanmoins entier, et la Suisse maintiendra sa mobilisation en faveur d’un monde exempt d’armes nucléaires.

L’Assemblée générale des Nations Unies a négocié le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires en 2017. Tous les États détenant l’arme nucléaire ainsi que la plupart des États alliés de puissances nucléaires se sont tenus à l’écart des négociations. Le traité a été adopté par 122 voix pour, une voix contre (Pays-Bas) et une abstention (Singapour). La Suisse avait approuvé l’adoption du traité à l’ONU, en y joignant toutefois une explication de vote faisant référence à de nombreuses questions ouvertes.

Pour la première fois, ce traité crée une interdiction complète et explicite des armes nucléaires, inspirée du droit international humanitaire. Le traité interdit en effet l'emploi, la menace d’emploi, la fabrication, le stockage, l'acquisition, la possession, le déploiement, le transfert et la mise à l’essai d'armes nucléaires. Il interdit également l’aide à ces activités proscrites. Le traité entrera en vigueur après sa ratification par 50 États.

Une fois les négociations closes, un groupe de travail interdépartemental mené par le DFAE a examiné le traité et ses effets potentiels. L’estimation commune du groupe est consignée dans un rapport daté du 30 juin 2018. Le groupe de travail est arrivé à la conclusion qu’en l’état actuel des choses, les raisons de ne pas adhérer au traité d’interdiction l'emportent sur les bénéfices que présenterait une telle adhésion.

Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport lors de sa séance du 15 août. Se fondant sur la conclusion du groupe de travail, il a décidé de s’abstenir de signer le traité pour l’instant. Le Conseil fédéral a pris en considération le fait que les arguments humanitaires ou relatifs au droit international et à la politique de paix plaident en faveur d’une adhésion de la Suisse au traité d’interdiction. Il est toutefois d'avis que, dans le contexte international actuel, le traité d’interdiction comporte des risques  en ce qui concerne d’une part la poursuite de la diplomatie du désarmement et d’autre part les intérêts de la Suisse en matière de politique de sécurité. En outre, les effets et certaines interprétations du traité ne peuvent pas être estimés de manière concluante à l’heure actuelle.

Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé que la Suisse participerait à la conférence des États en tant qu’observatrice  (pendant le premier cycle d'examen de cinq ans). Il s'assure ainsi de pouvoir suivre attentivement la situation et de maintenir son engagement. À cet effet, il a demandé au DFAE de lui présenter un rapport sur les développements liés au traité dans le cadre des préparatifs de la première conférence d’examen, au plus tard toutefois en 2025. La position de la Suisse pourra ainsi être réexaminée si nécessaire.

Enfin, le Conseil fédéral a chargé le DFAE de mener une consultation auprès des commissions de politique extérieure au sujet de ses décisions et de l’informer sur leurs positions. Il présentera également sa position dans le cadre du traitement au Parlement de la motion 17.4241 déposée par le conseiller national Carlo Sommaruga. Adoptée par le Conseil national le 5 juin 2018, cette motion invite le Conseil fédéral à signer au plus vite le traité sur l’interdiction des armes nucléaires et à le soumettre sans tarder à la ratification du Parlement.

La Suisse maintient son engagement en faveur du désarmement nucléaire. Elle souscrit à l'objectif d'un monde sans armes nucléaires et continuera de se mobiliser dans les forums auxquels elle a accès en vue d’un échange constructif et de résultats concrets. Elle confirmera en particulier sa position dans la forme appropriée au sein des organes internationaux pertinents qu’il est difficile d'imaginer comment les armes nucléaires pourraient être utilisées dans le respect des exigences du droit international public, en particulier du droit international humanitaire.


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Dernière modification 05.01.2016

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