Discrimination du fait de l'orientation sexuelle : vers une protection renforcée

Berne, 15.08.2018 - Lors de sa séance du 15 août 2018, le Conseil fédéral a pris acte du projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) visant à consacrer dans le droit pénal la protection contre la discrimination à l'égard des personnes homosexuelles, bisexuelles, transidentitaires ou intersexuées.

La CAJ-N, en exécution de l'initiative parlementaire 13.407 "Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle", a proposé d'inscrire expressément dans le droit pénal l'interdiction de la discrimination du fait de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. L'art. 261bis du code pénal (CP) et l'art. 171c du code pénal militaire (CPM) seront complétés en conséquence. L'avant-projet a obtenu un large soutien lors de la consultation.

Les discours et les actes de haine à l'encontre des personnes homosexuelles, bisexuelles, transidentitaires ou intersexuées sont déjà en partie réprimés par le droit pénal et par le droit civil en tant qu'atteintes à l'honneur. Le Conseil fédéral est d'avis que le droit en vigueur fournit une protection étendue à ces personnes et qu'une réglementation supplémentaire ne s'impose pas.

Dans son avis sur le projet de la CAJ-N, il note que sa formulation ouverte, s'agissant notamment de la notion d'identité de genre, pourrait poser des problèmes d'application. Ceux-ci seraient de moindre ampleur si le projet, comme le proposait l'initiative, se limitait à intégrer dans la norme pénale la notion d'orientation sexuelle. Il vaudrait dès lors mieux renoncer au critère de l'identité de genre. Le Conseil fédéral propose une modification du projet en ce sens.

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