La CNPT publie son rapport sur l’accompagnement des rapatriements sous contrainte par la voie aérienne

Berne, 12.07.2018 - Dans son rapport publié aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) tire le bilan des 78 transferts et des 57 rapatriements sous contrainte par la voie aérienne qu’elle a accompagnés d’avril 2017 à mars 2018. La Commission salue dans l’ensemble les progrès réalisés concernant le recours à des moyens de contrainte. Concernant le rapatriement de personnes particulièrement vulnérables, la Commission invite les autorités à renoncer au renvoi de femmes enceintes au-delà de la 28ème semaine de grossesse. Par ailleurs, elle rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant doit prévaloir dans le cadre des renvois de familles avec mineur(s).

Disparités entre polices cantonales

La Commission salue dans l'ensemble le comportement professionnel et respectueux des escortes policières envers les personnes à rapatrier. Elle note avec satisfaction les progrès réalisés visant à renoncer autant que faire se peut à l'entravement préventif lors de l'organisation au sol à l'aéroport de départ. Néanmoins, elle continue à relever des disparités importantes entre les différentes polices cantonales et estime que des améliorations sont encore nécessaires dans ce domaine, en particulier lors de la prise en charge et du transfert.

Rapatriement de femmes enceintes

Durant la période sous revue, la Commission a observé le cas de deux femmes enceintes respectivement de sept et huit mois qui ont été renvoyées. La Commission considère que le renvoi sous contrainte d'une femme enceinte est problématique compte tenu de la situation de stress aigüe provoqué par la procédure de renvoi. La Commission estime dès lors que les autorités doivent renoncer au renvoi de femmes enceintes au-delà de la 28ème semaine de grossesse et jusqu'à huit semaines après la date de l'accouchement.

Rapatriement de familles avec enfant(s)

La Commission note avec satisfaction qu'elle n'a observé durant la période sous revue aucun cas à l'occasion duquel des enfants ont été séparés de leurs parents par un placement extrafamilial avant un rapatriement. En revanche, la Commission a observé cinq cas de renvois échelonnés de familles avec mineurs, une mesure qu'elle voit d'un œil critique en raison de la séparation qui en résulte pour la famille. Le Commission invite les autorités compétentes à envisager des mesures plus respectueuses de l'intérêt supérieur de l'enfant et de l'unité familiale à la lumière des dispositions internationales.


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Sandra Imhof
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Auteur

Commission nationale de prévention de la torture
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