Nouveau régime de financement des soins : publication du rapport d’évaluation

Berne, 04.07.2018 - Les objectifs du nouveau régime de financement des soins sont atteints dans l’ensemble. Le Conseil fédéral s’appuie sur le rapport d’évaluation dont il a pris connaissance aujourd’hui pour tirer une telle conclusion. Il est toutefois nécessaire d’intervenir dans le cadre de la mise en œuvre du financement résiduel des prestations de soins par les cantons. Simultanément à ce rapport, le Département fédéral de l’intérieur envoie en consultation différentes adaptations dans le domaine des soins. Il s’agit de confier à l’avenir des compétences étendues au personnel soignant en termes d’identification des besoins et de simplifier les procédures administratives.

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a fait évaluer en 2016 et 2017, par une instance externe, le nouveau régime de financement des soins entré en vigueur au début 2011. L’évaluation montre que les objectifs sont atteints dans l’ensemble. Elément particulièrement positif : les dépenses de l’assurance obligatoire des soins (AOS) pour les soins sont restées stables et la part de coûts financée par les primes n’a pas augmenté. Ainsi, les primes ne sont pas alourdies, conformément aux attentes du législateur. En conséquence, le Conseil fédéral estime superflu de procéder actuellement à des modifications de la loi. Il est toutefois nécessaire d’intervenir dans le cadre de la mise en œuvre du financement résiduel des prestations de soins par les cantons.
Davantage de transparence est également requise dans la facturation et le remboursement du matériel de soins. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) invitera prochainement les différents acteurs à une table ronde pour aborder cette question. Dans le cadre d’un mandat parlementaire, le DFI examinera si et comment les contributions de l’AOS aux prestations de soins peuvent être ajustées à l’évolution des coûts.

Financement résiduel des prestations de soins extracantonales
Le Conseil fédéral a également décidé d’appliquer au 1er janvier 2019 une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) adoptée par le Parlement. Celle-ci clarifie à quel canton incombe le financement résiduel pour les prestations prodiguées hors du canton de résidence.

Des compétences étendues pour le personnel soignant
Lors de la séance du 4 juillet 2018, le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de procéder à des modifications de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Dorénavant, des exigences minimales relatives à l’évaluation des besoins en soins dans les établissements médico-sociaux (EMS) sont prévues. Les instruments d’identification et l’appréciation des situations de soins identiques sont harmonisés. L’égalité de traitement entre les assurés est ainsi garantie dans tous les cantons.

Parallèlement, le personnel soignant reçoit plus de compétences en termes d’identification et de détermination des besoins en soins des patients. Ces compétences étendues valent aussi bien pour les infirmiers indépendants que pour le personnel soignant exerçant dans les EMS et les organisations de soins et d’aide à domicile. Leur activité est ainsi revalorisée et la charge administrative simplifiée.

Adaptation des contributions de l’AOS
Parallèlement à l’évaluation du nouveau régime de financement des soins, les contributions de l’AOS destinées aux prestations de soins ont été examinées. Avec l’introduction du nouveau régime, les tarifs cantonaux disparates ont été remplacés par des contributions harmonisées à l’échelle suisse. Ces dernières ont été fixées par le Conseil fédéral selon le principe de la neutralité des coûts. Cela signifie que les contributions ont dû être fixées de manière à ce que la somme des rémunérations pour les soins fournis en ambulatoire et en EMS reste la même après l’introduction du financement des soins.
La vérification de la neutralité des coûts a montré la nécessité d’adapter à la hausse, par rapport à la situation actuelle, les contributions dans les EMS et à la baisse les contributions pour les soins à domicile. Afin que le volume de prise en charge des coûts par l’assurance-maladie demeure constant, les contributions pour les prestations de soins des EMS doivent être augmentées de 6,7 % et celles pour les organisations de soins infirmiers et d’aide à domicile, abaissées de 3,6 %.
Les résultats plus précis de cette vérification, par rapport aux contributions déterminées à l’origine, s’expliquent par de nouvelles possibilités de comparaison des remboursements de l’AOS. Cela n’avait pas été possible lors de la première fixation des contributions, ce qui explique pourquoi ces dernières étaient légèrement plus élevées.

Les modifications apportées à l’évaluation des besoins en soins et aux contributions de l’AOS aux soins (neutralité des coûts) découlent d’une adaptation de l’OPAS. Le DFI ouvre la consultation aujourd’hui. Les modifications devraient entrer en vigueur au 1er juillet 2019.


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Dernière modification 05.01.2016

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