Réparation en droit pénal : durcissement

Berne, 04.07.2018 - Le Conseil fédéral a approuvé, le 4 juillet 2018, une initiative parlementaire élaborée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N). La commission propose de fixer des limites plus étroites à l’exemption de peine en cas de réparation, de telle manière que seuls les auteurs d’infractions de peu de gravité puissent encore échapper à une sanction pénale en compensant le tort causé. Le projet doit maintenant être transmis au Conseil national.

Le code pénal prévoit, à l'art. 53, la possibilité de classer une procédure pénale ou de renoncer à une peine lorsque l'auteur des faits a réparé le dommage. Il faut que la sanction encourue soit au maximum une peine privative de liberté avec sursis de deux ans et que l'intérêt public que l'intérêt du lésé à poursuivre le prévenu soient peu importants. La réparation peut être pécuniaire ou prendre une autre forme ; par exemple, le prévenu peut fournir un travail au bénéfice de la victime.

Limitation aux actes de peu de gravité

La commission souhaite limiter l'exemption de peine en cas de réparation pour exclure les actes de gravité moyenne. Selon l'initiative parlementaire 10.519 "Modifier l'art. 53 CP", la peine encourue maximale sera une peine privative de liberté avec sursis d'un an et non plus de deux ans.

Le Conseil fédéral approuve cette idée, qui correspond à la proposition qu'il avait faite dans son projet de révision de la partie générale du code pénal. Réduire de moitié la sanction maximale permettra de limiter l'exemption en cas de réparation aux actes de peu de gravité.

La commission souhaite subordonner l'exemption de peine en cas de réparation à une condition supplémentaire : que l'auteur admette les faits qui lui sont reprochés. Cet ajout est pertinent aux yeux du Conseil fédéral, car il ne peut y avoir de conciliation entre l'auteur et la victime que si le premier assume la responsabilité de son acte.

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