Réparation en droit pénal : durcissement
Berne, 4.7.2018 - Le Conseil fédéral a approuvé, le 4 juillet 2018, une initiative parlementaire élaborée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N). La commission propose de fixer des limites plus étroites à l’exemption de peine en cas de réparation, de telle manière que seuls les auteurs d’infractions de peu de gravité puissent encore échapper à une sanction pénale en compensant le tort causé. Le projet doit maintenant être transmis au Conseil national.