Biens destinés à la surveillance d’internet et des communications mobiles : empêcher les abus

Berne, 27.06.2018 - Le 27 juin 2018, le Conseil fédéral a approuvé le message prévoyant une adaptation de la loi sur le contrôle des biens. L’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’internet et des communications mobiles, limitée à quatre ans, sera ainsi intégrée dans le droit ordinaire.

Le 13 mai 2015, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’internet et des communications mobiles. Il s’agit d’une ordonnance basée directement sur la Constitution, dont la durée de validité est limitée à 4 ans. Cet acte législatif ayant prouvé son utilité, le Conseil fédéral propose de l’intégrer dans le droit ordinaire. Il faut à cet effet créer une base légale dans la loi sur le contrôle des biens. Le Conseil fédéral a approuvé le message correspondant à l’intention du Parlement le 27 juin 2018.

L’objectif du Conseil fédéral est toujours de pouvoir refuser le permis s’il y a des raisons de penser que les biens qui doivent être exportés ou faire l’objet d’un courtage seront utilisés comme moyens de répression. Durant la consultation, cet objectif a été salué par la grande majorité des milieux intéressés.

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Patrick Edgar Holzer
Chef du secteur Politique de contrôle à l’exportation dual-use
Secrétariat d’État à l’économie SECO
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