L’absence de base légale nuit à la concurrence en matière de raccordement de télécommunication

Berne, 22.06.2018 - Les bases légales faisant encore défaut, la Commission fédérale de la communication (ComCom) ne peut pas ordonner le dégroupage virtuel. Par conséquent, la ComCom a dû rejeter une demande en ce sens de Sunrise bien que l’accès virtuel au raccordement de l’abonné soit susceptible de stimuler la concurrence. Le Parlement a toutefois la possibilité d’introduire, dans le cadre de la révision en cours de la LTC, l’obligation d’accorder l’accès technologiquement neutre et virtuel au réseau d’accès d’un opérateur ayant une position dominante sur le marché. Cela permettrait d’améliorer la concurrence et la liberté de choix pour les consommateurs.

En février 2018, Sunrise a déposé une demande d’« accès local virtuel dégroupé » (Virtual Unbundled Local Access; VULA). Le VULA est un moyen alternatif au dégroupage physique et s’apparente à un produit bitstream. Il permet aussi de fournir, sur une ligne de raccordement hybride (constituée de fibre optique et de câbles en cuivre), une connexion de données en continu et à haut débit entre le central local et les clients.

La ComCom a maintenant rejeté la demande de Sunrise étant donné que l’actuelle loi sur les télécommunications (LTC) ne contient pas de base légale suffisante permettant d’introduire le dégroupage virtuel et que seuls les câbles en cuivre sont réglementés en Suisse (cf. décision sur le site de la ComCom).

La ComCom estime cependant que les instruments actuels de la réglementation de l’accès sont obsolètes et ne permettent plus de garantir la concurrence, notamment pour les raccordements hybrides de fibre optique et de câbles en cuivre. C’est pourquoi la ComCom recommande au Parlement de prévoir, dans le cadre de la révision en cours de la LTC, l’obligation d’accorder l’accès technologiquement neutre et virtuel au réseau d’accès d’un opérateur ayant une position dominante sur le marché.

Le dégroupage des seuls câbles en cuivre est obsolète
Dans plusieurs localités, Swisscom achemine la fibre optique jusqu’à proximité des immeubles. Les anciens câbles en cuivre ne sont utilisés que sur les derniers 50 à 200 mètres jusqu’aux logements. Grâce à de nouvelles techniques de transmission (par ex. vectorisation ou G.fast), Swisscom est cependant en mesure d’offrir des bandes passantes élevées également sur les courtes portions de câbles en cuivre qui subsistent.

Les concurrents qui ont investi dans le dégroupage physique de ligne en cuivre sont les perdants : en raison de restrictions unilatérales (fréquence d’utilisation restreinte sur les câbles en cuivre, absence de libre choix de la technologie), il n’est plus possible de proposer une offre concurrentielle de dégroupage physique de la ligne de raccordement. Si le gestionnaire de réseau utilise lui-même la vectorisation, seul l’ADSL lent pourra être utilisé sur la ligne dégroupée et le fournisseur alternatif sera alors contraint d’acquérir une offre commerciale de large bande (BBCS) auprès de Swisscom s’il veut proposer à ses clients une offre concurrentielle.


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Stephan Netzle, président de la ComCom, +41 58 463 52 90



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Commission fédérale de la communication ComCom
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Dernière modification 05.01.2016

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