Contrôle des mesures restreignant la liberté de mouvement dans les domaines de la migration et des soins de santé

Berne, 19.06.2018 - Dans le rapport d’activité qu’elle publie aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) détaille les tâches de contrôle qu’elle a effectuées en 2017 dans les domaines de la migration et de la santé. La CNPT a par ailleurs consacré une part importante de son activité à vérifier la mise en œuvre des recommandations qu’elle avait formulées précédemment concernant la détention administrative en application du droit des étrangers, la détention avant jugement et la détention de haute sécurité. L’application de mesures restreignant la liberté de mouvement dans des établissements psychiatriques a constitué un autre axe important de ses inspections.

La CNPT a effectué un total de 18 visites de contrôle dans des établissements où sont placées des personnes privées de liberté ou faisant l'objet de mesures restreignant la liberté de mouvement. Au terme de ses inspections, elle a rendu oralement compte de ses constatations et adressé 15 rapports pour prise de position aux autorités compétentes.

Pendant l'année écoulée, la Commission a étendu ses activités de contrôle dans les domaines de la migration et de la santé. Elle a lancé un projet pilote de deux ans visant à vérifier la qualité des soins de santé dans les établissements d'exécution des peines et examiné la conformité aux droits fondamentaux de mesures relevant de la police des frontières. Elle s'est par ailleurs intéressée à la mise en œuvre des recommandations qu'elle avait formulées précédemment concernant les centres d'enregistrement et de procédure de Bâle-Ville, d'Altstätten et de Chiasso. Elle a aussi inspecté pour la première fois deux centres fédéraux pour requérants d'asile dans les cantons de Neuchâtel et de Zurich.

Le contrôle de la mise en œuvre des recommandations relatives à la détention administrative en application du droit des étrangers dans les cantons de Bâle, de Genève,

des Grisons et du Valais a constitué un autre volet important des activités menées à bien en 2017. Dans les cantons d'Argovie, de Bâle-Ville et du Tessin, la CNPT a contrôlé le respect des prescriptions du droit de la protection de l'adulte dans les unités de psychiatrie gériatrique, en particulier les aspects concernant les mesures limitant la liberté de mouvement et l'administration de traitements sans consentement. Enfin, dans le canton de Zurich, elle a vérifié la concrétisation de ses précédentes recommandations concernant le domaine de la psychiatrie légale.

La Commission a aussi poursuivi ses activités d'inspection dans des établissements servant à l'exécution de peines et de mesures ou à la détention avant jugement. Ainsi, dans les cantons de Berne et d'Argovie, elle a examiné la mise en œuvre de ses recommandations concernant les quartiers de haute sécurité, tandis que dans le canton de Zurich, elle a prêté une attention particulière aux conditions de détention avant jugement des femmes. La CNPT a également visité un centre d'exécution de peines et de mesures dans le canton de Fribourg.

Aux fins de l'observation de l'exécution des renvois en vertu du droit des étrangers, la CNPT a par ailleurs accompagné 63 rapatriements sous contrainte des niveaux 3 et 4 effectués par la voie aérienne et 79 transferts à l'aéroport, à partir de 18 cantons, de personnes à rapatrier.


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Commission nationale de prévention de la torture
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Dernière modification 05.01.2016

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