Le Conseil fédéral fixe les lignes directrices de la politique agricole à partir de 2022
Berne, 15.06.2018 - Le Conseil fédéral entend poursuivre, à compter de 2022, le développement de la politique agricole dans les domaines du marché, de l’exploitation agricole et de l’environnement. Il a fixé les lignes directrices à cet effet lors de sa séance du 15 juin 2018. Le cadre de la politique agricole sera adapté de telle sorte que l’agriculture et le secteur agroalimentaire suisses puissent relever les défis futurs de manière plus autonome et entrepreneuriale. Le Conseil fédéral est favorable en outre à ce que l’agriculture bénéficie à partir de 2022 d’un soutien financier du même ordre qu’aujourd’hui. L’interconnexion transfrontalière des marchés ne sera pas traitée dans le cadre de la politique agricole à partir de 2022 (PA22+), mais séparément lors d’accords commerciaux nouveaux ou approfondis.
Le Conseil fédéral veut que le renforcement des responsabilités, de la confiance et des mesures de simplification constitue le principe directeur de la PA22+. Il entend développer la politique agricole dans les domaines du marché, de l’exploitation agricole et de l’environnement.
- Dans le domaine de l’exploitation agricole, il s’agira d’accroître la marge de manœuvre entrepreneuriale, de simplifier les mesures de la politique agricole et de réduire les tâches administratives, tout en saisissant les chances offertes par la numérisation.
- Dans le domaine du marché, la valeur ajoutée devrait être accrue en tablant plus systématiquement sur des critères de qualité (différenciation). Pour ce faire, le soutien à l’agriculture sera davantage axé sur la durabilité. Le démantèlement des mesures nuisant à l’orientation marché du secteur agroalimentaire est en discussion.
- Dans le domaine de l’environnement et des ressources naturelles, il s’agira principalement de fournir des services écosystémiques en préservant les ressources naturelles et de recourir à de nouveaux modes de production et à de nouvelles technologies pour diminuer l’impact environnemental (réduire l’empreinte écologique). Un développement des prestations écologiques requises (PER) et une adaptation des paiements directs seront nécessaires à cet égard.
Le Conseil fédéral a aussi discuté des conditions financières de la PA22+. Sous réserve des décisions du Conseil fédéral sur la programme de la législature 2019-2023, il entend proposer au Parlement que les enveloppes financières agricoles durant les années 2022 à 2025 restent du même ordre qu’actuellement.
La PA22+ concrétise la Vue d’ensemble à moyen terme de la politique agricole, dans laquelle le Conseil fédéral avait défini plusieurs scénarios en novembre 2017. La Vue d’ensemble contenait une stratégie à deux composantes :
- La première comprenait les mesures de politique agricole à mettre en œuvre en Suisse dans le cadre de la PA22+. Ces dernières sont désormais intégrées directement à la PA22+.
- La seconde concernait l’interconnexion transfrontalière des marchés. Lors des débats sur la Vue d’ensemble le 4 juin 2018, une nette majorité du Conseil national a souligné que des accords de libre-échange dans l’intérêt économique général de la Suisse devraient être possibles. Elle a estimé cependant que le volet du commerce extérieur ne devait pas être traité dans le cadre de la PA22+. Le Conseil fédéral satisfait à cette exigence du Parlement, en ce qu’il lui soumettra séparément la PA22+ et les nouveaux projets d’accords commerciaux ou d’approfondissement d’accords existants.
Conformément aux débats du 4 juin 2018, le Conseil fédéral répondra à l’exigence formulée par le Conseil national en publiant en outre un rapport complémentaire à la Vue d’ensemble.
Le DEFR va élaborer un dossier de consultation relatif à la PA22+ sur la base des résultats de la discussion du Conseil fédéral. La consultation démarrera vraisemblablement à l’automne 2018.
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