Les manœuvres particulières à la gare de triage de Chiasso peuvent être facturées

Berne, 14.06.2018 - La CACF a rejeté la plainte d’une entreprise de transport ferroviaire. Le gestionnaire de l’infrastructure est en droit de facturer à l’entreprise les coûts des manœuvres dites particulières. La décision est entrée en force.

Le 11 décembre 2017, la CACF a rejeté la plainte déposée par une entreprise de transport ferroviaire (ETF-M) contre le gestionnaire de l’infrastructure (GI) et jugé que le tarif spécial appliqué pour manœuvrer les locomotives dans la gare de triage de Chiasso n’était donc pas discriminatoire.

Le 27 février 2017, une ETF-M a porté plainte à la CACF, exigeant la suppression du tarif facturé depuis 2017 pour changer les locomotives dans la gare de triage. En l’espèce, les sections de voie de l’installation concernée sont équipées de systèmes d’alimentation électrique différents (courant continu et courant alternatif). Les ETF en trafic de transit entre le nord et le sud peuvent franchir la gare de triage de manière autonome lorsque leurs locomotives sont bi-fréquence. Pour les autres locomotives, exploitées notamment par le plaignant, il faut procéder à un changement de locomotive qui nécessite les manœuvres particulières effectuées.

La CACF constate que l’application du nouveau tarif par le GI à l’encontre de l’ETF n’était pas discriminatoire et était conforme aux prescriptions de l’OARF.


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Sibylle Burger-Bono, responsable du secrétariat technique CACF, SG-DETEC, tél. +41 58 463 24 60 ; +79 445 72 29



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Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer
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Dernière modification 05.01.2016

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