Le Conseil fédéral restreint la décharge accordée au conseil d’administration de la Poste

Berne, 11.06.2018 - Lors de sa séance du 8 juin 2018, le Conseil fédéral a décidé de restreindre la décharge accordée au conseil d’administration de la Poste pour l’exercice 2017. Cette décision est motivée par les irrégularités en lien avec les subventions perçues par CarPostal Suisse SA dans le transport régional de voyageurs. En outre, le Conseil fédéral a décidé de soumettre le pilotage des entreprises liées à la Confédération (gouvernement d’entreprise) à un audit externe. La Poste a globalement rempli les mandats du Conseil fédéral. Le rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques au cours de l’exercice 2017 a été adopté à l’intention des commissions de surveillance parlementaires.

En vue de l’assemblée générale de la Poste du 26 juin 2018, le Conseil fédéral s’est prononcé sur les propositions du conseil d’administration. Ce faisant, il a décidé de restreindre la décharge accordée au conseil d’administration de la Poste pour l’exercice 2017, suite aux irrégularités divulguées au mois de février en lien avec les subventions perçues par CarPostal SA dans le transport régional de voyageurs. Les événements liés aux subventions perçues par les sociétés de CarPostal sont exclus de la décharge.

Le conseil d’administration de la Poste propose d’approuver les comptes 2017. Le Conseil fédéral approuve cette proposition. Dans sa comptabilité, la Poste a constitué des provisions en vue du remboursement à la Confédération et aux cantons des subventions indûment perçues dans le transport régional de voyageurs. KPMG SA est réélu en tant qu’organe de révision de la Poste pour l’exercice 2018. Par la suite, la collaboration avec KPMG SA ne sera pas poursuivie afin d’assurer un nouveau départ. La Poste ouvrira au courant de l’été 2018 une procédure d’appel d’offres pour le mandat de l’organe de révision pour l’exercice 2019.

Contrôle du gouvernement d’entreprise

Au vu de ce qui s’est passé ces derniers mois (affaire CarPostal, cyberattaque chez RUAG, vol de données chez Swisscom), le Conseil fédéral a également décidé de soumettre le pilotage des entreprises liées à la Confédération (gouvernement d’entreprise) à un audit externe d’ici fin 2018. Le Conseil fédéral a chargé le DFF, en collaboration avec le DETEC et le DDPS, de commander une analyse correspondante et de l’informer des résultats au cours du premier trimestre 2019.

La dernière étude sur le gouvernement d’entreprise de la Confédération (voir encadré) remonte à 2012. Dans son rapport de l’époque, la Commission de gestion du Conseil national était arrivée à la conclusion que le modèle de pilotage de la Confédération avait fait dans l’ensemble ses preuves.

Objectifs du Conseil fédéral globalement atteints

A l’exception de CarPostal, la Poste a atteint les objectifs du Conseil fédéral dans tous les segments en 2017. Le service universel comprenant les services postaux et de paiement a été fourni à des prix équitables et avec la qualité requise. La satisfaction globale des clients se maintient au niveau de l’année précédente (83 points sur 100). Les parts de marché dans le principal secteur d’activité (lettres, colis, trafic de paiement et transport de voyageurs) sont restées stables. Les volumes de lettres et de journaux ont de nouveau diminué. Il en va de même pour les opérations de paiement au guichet. En revanche, la Poste a transporté plus de colis qu’au cours des années précédentes en raison de la croissance continue du secteur des ventes en ligne.

Le bénéfice consolidé a baissé de 138 millions de francs par rapport à 2016 pour s’établir à 420 millions de francs. La baisse du résultat est imputable au recul des volumes d’envois et au bas niveau des intérêts, qui affectent particulièrement PostFinance. Les comptes ont également été affectés par les provisions constituées en vue du remboursement des subventions perçues de manière illicite par CarPostal Suisse SA. PostMail, PostLogistics, Swiss Post Solutions et PostFinance ont amélioré leurs résultats. En revanche, le réseau des offices de poste reste déficitaire ; la restructuration du réseau a permis de réduire le déficit de 34 millions de francs à -159 millions de francs. La part du bénéfice versée à la Confédération se monte à 200 millions de francs comme les années précédentes.

La Poste est un employeur socialement responsable. Elle s’engage pour concilier vie familiale et vie professionnelle en proposant différents modèles de travail ainsi que des contributions financières à la garde extra-familiale des enfants. Le travail à temps partiel est également encouragé. De même, la formation et le perfectionnement sont soutenus par des aides financières et des aménagements du temps de travail. Le taux de satisfaction du personnel se maintient depuis plusieurs années à un niveau élevé. En ce qui concerne les coopérations et participations, la rentabilité des sociétés étrangères a augmenté.

Le Conseil fédéral a adopté le rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques assignés à la Poste au cours de l’exercice 2017 à l’intention des commissions de surveillance parlementaires.

Rémunération des organes suprêmes de direction de la Poste pour l’exercice 2019

Pour la première fois, le Conseil fédéral se prononçait, à l’intention de l’assemblée générale de la Poste, sur les propositions du conseil d’administration concernant les plafonds de rémunération des organes suprêmes de direction pour l’exercice 2019. Il a approuvé les rémunérations globales maximales proposées pour le conseil d’administration, le président du conseil d’administration et la direction; ces plafonds correspondent au niveau de rémunération de 2016. Le Conseil fédéral estime qu’il y a lieu de faire preuve d’une plus grande retenue et d’une fonction de modèle dans l’évolution salariale des cadres des entreprises liées à la Confédération. Il attend donc que, à l’image des conseils d’administration des CFF et de skyguide, le conseil d’administration de la Poste revoie aussi à la baisse le plafond de rémunération des organes suprêmes de direction pour l’exercice 2020. Par ailleurs, la rémunération de la direction doit dès l’exercice 2019 rester inférieure au plafond approuvé par l’assemblée générale de 2018.

Gouvernement d’entreprise de la Confédération

La Confédération pilote les entreprises liées à la Confédération au moyen de l’élection du conseil d’administration, de la définition des objectifs stratégiques et de l’approbation du rapport de gestion et des comptes annuels. Les questions opérationnelles relèvent de la responsabilité de l’entreprise. Le Conseil fédéral n’exerce aucune influence dans ce contexte. La Poste Suisse est donc responsable des mesures relatives au personnel et à l’organisation (conseil d’administration / direction).

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