Le Conseil fédéral lance la consultation sur la révision des ordonnances liées à la stratégie Réseaux électriques

Berne, 08.06.2018 - En décembre 2017, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (stratégie Réseaux électriques). Cette loi implique la révision partielle de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Différentes ordonnances découlant de ces lois doivent donc être adaptées. Lors de sa séance du 8 juin 2018, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision des ordonnances concernées. Celle-ci durera jusqu’au 1er octobre 2018.

Le réseau suisse de transport d’électricité est sujet à des congestions qui risquent de s’accentuer en raison de la stagnation touchant le développement du réseau. La structure d’approvisionnement en énergie, de plus en plus décentralisée, pose également des exigences accrues aux réseaux de distribution et au fonctionnement conjoint du réseau de transport et des réseaux de distribution. Une optimisation ainsi qu’un développement et une flexibilisation rapides du réseau électrique sont indispensables pour relever les défis à venir. En décembre 2017, le Parlement a donc adopté la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques.

Ces nouvelles bases légales nécessitent des adaptations dans neuf ordonnances (voir encadré). Les changements principaux portent sur les points suivants:

Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

  • Il est prévu de vérifier et de mettre à jour tous les quatre ans le scénario-cadre d’économie énergétique servant de base à la planification du réseau. L’ordonnance révisée décrit en outre les principes que doivent appliquer les gestionnaires de réseau dans la planification du réseau. Elle précise aussi à quelles conditions les coûts des mesures d’information et de l’information du public sont imputables.
  • L’utilisation de méthodes ou de produits novateurs issus de la recherche et du développement en vue de renforcer la sécurité, la performance et l’efficacité du réseau est considérée comme une mesure novatrice pour des réseaux intelligents. Les coûts de cette mesure peuvent être imputés, à concurrence d’un montant total de 500 000 francs par an au maximum, en tant que coûts de capital à hauteur de 0,5% au maximum des coûts de capital annuels imputables du gestionnaire de réseau.
  • Le terme «agent de stockage» ayant été introduit dans la LApEl, il a été clarifié dans l’ordonnance. Celle-ci précise que tous les agents de stockage, exception faite des centrales de pompage, sont considérés comme des consommateurs finaux lorsqu’ils soutirent de l’électricité du réseau.
  • L’art. 6, al. 5bis, LApEl adopté lors des débats parlementaires habilite les fournisseurs de base à prendre en compte dans leurs tarifs de l’approvisionnement de base, ce jusqu'à l’expiration de la prime de marché, le coût de revient de l’électricité issue d’énergies renouvelables qui est produite en Suisse (déduction faite des mesures de soutien). Dans ce cas de figure, ils ne sont pas autorisés à appliquer la méthode du prix moyen, que l’électricité provienne de leur propre production ou d’acquisitions. L’ordonnance précise que les fournisseurs ne peuvent faire usage de cette possibilité que pour les années tarifaires allant de 2019 à 2022. En outre, pour chaque installation de production, les coûts de revient pouvant être répercutés ne peuvent dépasser les coûts de revient d’une production efficace. Les coûts de l’électricité provenant d’installations de production qui participent au système de la rétribution de l’injection ou qui bénéficient d’un financement des frais supplémentaires ne peuvent pas être inclus dans les tarifs en vertu de l’art. 6, al. 5bis, LApEl.

Ordonnance sur les lignes électriques

  • L’ordonnance fixe le facteur de surcoût pour le câblage des réseaux de distribution à 1,75. La hausse de la rémunération pour l’utilisation du réseau à laquelle on peut s’attendre au niveau de réseau 7 (réseau local à basse tension) est inférieure à 0,5 ct./kWh en moyenne suisse. Les coûts supplémentaires correspondants seront pris en charge par les gestionnaires de réseau et répercutés sur les consommateurs finaux par le biais de cette rémunération (tarifs du réseau).
  • L’ordonnance règle aussi les détails concernant les mesures de remplacement réalisées sur des installations électriques à courant fort appartenant à des tiers lors de la construction de nouvelles lignes, la méthode de calcul pour la comparaison des coûts entre les variantes aérienne et souterraine ainsi que les exceptions à une décision technologique orientée vers les coûts.

Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques 

  • Les dispositions régissant la procédure de plan sectoriel sont précisées et restructurées.
  • Des modifications techniques mineures et des travaux d’entretien sur les installations pourront être effectués sans approbation des plans lorsqu’aucune conséquence particulière pour l’environnement n’est à escompter.
  • La procédure est simplifiée: les autorités fédérales ne devront plus prendre position sur les projets relatifs aux installations d’une tension nominale égale ou inférieure à 36 kV. Cet assouplissement satisfait à la motion 16.3038 «Faciliter la construction et la modification de stations de transformation et d’autres installations électriques», transmise par le Parlement.

Ordonnance sur la géoinformation

  • La loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques prévoit la réalisation d’une vue géographique d’ensemble du réseau électrique et l’introduction d’instruments visant à améliorer la coordination territoriale, tels les zones réservées et les alignements, dans le but de réserver des espaces ou des tracés. Il est prévu d’intégrer les données ainsi générées au catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral (annexe de l’ordonnance sur la géoinformation).

Ordonnances concernées par la révision:
- Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (RS 734.71)
- Ordonnance sur les lignes électriques (RS 734.31)
- Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (RS 734.25)
- Ordonnance sur la géoinformation (RS 510.620)
- Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie
  (RS 730.05)
- Ordonnance sur les installations électriques à courant fort (RS 734.2)
- Ordonnance sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort (RS 734.24)
- Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (RS 734.27)
- Ordonnance du DETEC sur les dérogations concernant l’accès au réseau
  et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (RS 734.713.3)


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Dernière modification 05.01.2016

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