Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la modification de la loi sur le blanchiment d’argent

Berne, 01.06.2018 - Le 1er juin 2018, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Le projet prend en compte les principales recommandations faites par le Groupe d’action financière (GAFI) dans son rapport d’évaluation mutuelle de la Suisse et permet de renforcer l’intégrité de la place financière. Parallèlement, le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (GCBF) publie son rapport sur le risque de blanchiment d’argent associé aux personnes morales.

En 2016, le GAFI a évalué pour la quatrième fois la situation de la Suisse. Dans son rapport d’évaluation mutuelle, il a reconnu la bonne qualité d’ensemble du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, mais a relevé aussi certains points faibles et émis des recommandations à cet égard. En juin 2017, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de préparer un projet destiné à la consultation qui renforce en outre l’intégrité de la place financière suisse. La consultation prendra fin le 21 septembre 2018.

Voici les principales mesures prévues:

Des obligations de diligence seront introduites pour certaines prestations, notamment en lien avec la création, la gestion ou l’administration de sociétés et de trusts. En raison du faible risque qu’elles représentent, les activités exercées pour des sociétés opérationnelles suisses seront exclues du champ d’application. Une obligation de vérification est prévue afin de garantir l’efficacité des prescriptions. Par contre, le projet ne prévoit pas de surveillance ou d’obligation de communiquer.
Désormais, la loi oblige explicitement les intermédiaires financiers à vérifier les indications concernant l’ayant droit économique. Cela crée une base pour la pratique actuelle et inscrit dans la loi ce qui a été confirmé par la jurisprudence. De plus, les intermédiaires financiers devront vérifier régulièrement l’actualité des données relatives aux clients. La fréquence et l’étendue de la vérification dépendront du risque que représente le cocontractant.
Les associations courant le risque d’être exploitées à des fins de financement du terrorisme ou de blanchiment d’argent devront désormais s’inscrire au registre du commerce. Il s’agit en l’occurrence d’associations qui, à titre principal, participent à la collecte et à la distribution de fonds à des fins caritatives à l’étranger.

En outre, le projet destiné à la consultation prévoit d’améliorer l’efficacité du système de communication de soupçons de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. À cet effet, il est prévu de supprimer le droit de communiquer, qui n’est plus guère applicable. Par ailleurs, le seuil fixé pour les paiements en espèces dans le commerce des métaux précieux et des pierres précieuses sera abaissé et un régime d’autorisation sera instauré pour l’achat de métaux précieux usagés.

En même temps que l’ouverture de la consultation, le GCBF publie un rapport sur le risque de blanchiment d’argent associé aux personnes morales. Ce rapport analyse les risques liés à différentes formes juridiques en Suisse et à l’étranger et étaie les mesures proposées par le projet dans le domaine des prestations en lien avec des sociétés et des trusts.

Adresse pour l'envoi de questions

Frank Wettstein, Communication du Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
Tél. +41 58 462 38 56, frank.wettstein@sif.admin.ch