Mise en consultation d’une modification constitutionnelle au profit de l’aviation

Berne, 18.10.2006 - Le produit de l’imposition des carburants d’aviation ne devrait plus à l’avenir être affecté à la route mais servir à financer des mesures en faveur de la protection de l’environnement, de la sécurité et de la sûreté dans le transport aérien. Le Conseil fédéral a mis aujourd’hui en consultation un projet de modification constitutionnelle à ce propos.

Dans son rapport sur la politique aéronautique de la Suisse publié en 2004, le Conseil fédéral reconnaissait l’importance économique extraordinaire de l’aviation pour notre pays. Nonobstant, les dépenses de la Confédération en faveur de ce mode de transport ne représentent, avec 24 millions de francs par an, qu’une infime partie des montants affectés à la route ou au rail. Fort de ce constat, le Conseil fédéral se déclarait prêt dans le rapport précité à étudier la possibilité d’affecter à l’avenir en faveur de l’aviation le produit de l’impôt sur le kérosène frappant les vols intérieurs et les vols effectués à des fins privées.

Dans la conception du Conseil fédéral, ce produit devrait être affecté à des mesures dans les domaines de la protection de l’environnement, de la sécurité aérienne et de la prévention contre les actes criminels. Actuellement, le produit de l’imposition des carburants d’aviation est affecté d’une part à la caisse générale de la Confédération (50 % du produit net) d’autre part au trafic routier (50 % du produit net auxquels s’ajoute l’intégralité de la surtaxe sur les carburants). Les vols commerciaux assurant des liaisons avec l’étranger sont par contre  exonérés de l’impôt en vertu des réglementations internationales.

Le Conseil fédéral estime que la clé de répartition actuelle des recettes de l’imposition du kérosène a fait son temps et qu’elle n’a plus lieu d’être. Elle contrevient d’ailleurs au principe de la vérité des coûts qui postule que les taxes frappant un mode de transport doivent servir à couvrir les coûts qu’il génère.

L’affectation du produit de l’imposition des carburants étant régie par l’art. 86 de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral propose d’en modifier la teneur afin que la restitution des montants perçus auprès de l’aviation obéisse aux mêmes règles que celles prévalant pour la route et le rail, à savoir que la moitié du produit net alimente la caisse de la Confédération et que l’autre moitié de même que la surtaxe sur le carburant soient versées au profit de l’aviation. L’impôt sur le kérosène a rapporté en moyenne annuelle 60,8 millions de francs au cours des dernières années. Après déduction de la part revenant à la caisse fédérale, il resterait environ 40 millions de francs par année à affecter à l’aviation.

Le projet de modification constitutionnelle est mis en consultation jusqu’au 26 janvier 2007 et devrait être traité par les Chambres fédérales au début de la législature 2007-2011. Le peuple pourrait être appelé à se prononcer sur cet objet en 2008.



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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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