Entraide judiciaire internationale en matière pénale : rapport d’activité 2017

Berne, 25.05.2018 - Le Domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’Office fédéral de la justice a publié aujourd’hui son rapport d’activité pour l’année 2017. Il a accordé une attention particulière à des cas ayant trait aux droits de l’homme et à la restitution à leur Etat d’origine d’avoirs acquis illégalement. Le nombre toujours aussi élevé d’affaires pénales présentant une dimension internationale témoigne de la nécessité d’une bonne collaboration entre les autorités d’entraide suisse et leurs partenaires étrangers.

En 2017, les questions relatives aux droits de l'homme ont considérablement occupé le Domaine de direction Entraide judiciaire internationale. Une demande d'extradition déposée par l'Espagne a notamment eu un énorme retentissement médiatique parce que l'intéressée, accusée pour avoir participé à une organisation criminelle, avait fait état de tortures dans son pays. Le Domaine de direction aussi bien que le Tribunal pénal fédéral ont confirmé l'extradition après un examen approfondi des faits. Le Ministère espagnol de la justice a par la suite retiré sa demande d'extradition en raison de la prescription de la peine à purger.

Les avoirs acquis illégalement qui sont déposés en Suisse doivent en principe être restitués à leur pays d'origine. La Suisse est parvenue à obtenir une reconnaissance internationale en la matière. Il n'est cependant pas toujours facile de trouver une solution dans la pratique, comme en témoigne un cas impliquant l'Egypte. 2017 a par contre vu la fin de la procédure pénale, longue de plusieurs années, impliquant la famille propriétaire du groupe ILVA avec le transfert d'un montant de 1,2 milliard d'euros à l'Italie.

La procédure ouverte par une demande italienne d'extradition concernant les 13 membres supposés de la cellule thurgovienne de la Ndrangheta emprisonnés l'année d'avant a pu trouver sa conclusion. Les neuf personnes restantes ont été remises à l'Italie à l'automne 2017.

Les intérêts des autorités de poursuite pénale, mais aussi ceux que la Suisse défend dans les domaines des migrations, de la politique extérieure ou de la politique économique, sont le moteur de la stratégie qu'elle mène en matière de traités. Des négociations parfois laborieuses ont abouti en 2017. La Suisse a notamment conclu un traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec l'Indonésie et signé un mémorandum d'entente avec le Sri Lanka dans le domaine de l'entraide pénale. A l'automne 2017, la Suisse a également été l'un des premiers Etats à signer le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, qui élimine des défauts du dispositif existant. Le pays d'origine peut désormais se charger aussi de l'exécution de la peine par délégation dans le cas où une personne quitte par des moyens licites le pays où elle a été condamnée ou dans lequel une enquête pénale est en cours, pour se rendre dans son pays d'origine et se soustrait ainsi à l'exécution de la peine prononcée dans l'État qui l'a jugée.

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