L’ordonnance sur la déclaration des fourrures remplit sa fonction d’information

Berne, 23.05.2018 - L’ordonnance sur la déclaration des fourrures remplit sa fonction d’information mais peut encore être améliorée : telle est la conclusion d’un rapport que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 23 mai 2018. Les informations données par les fournisseurs sont de meilleure qualité, le niveau des connaissances des clients sur la fourrure a progressé même si le comportement des consommateurs n’a pas encore évolué.

Selon l'ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (ODFP) entrée en vigueur en 2013, il est exigé que l'espèce animale, le pays de provenance et la forme de l'élevage soient mentionnés sur les étiquettes des fourrures et produits de pelleterie vendus en Suisse. Cette ordonnance a pour objectif de mieux informer les consommateurs sur les conditions de production des fourrures. La Suisse est le seul pays européen à posséder une telle législation.

Suite à une étude mandatée par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), le Conseil fédéral tire un premier bilan positif : 82 % des vendeurs interrogés indiquent que les informations données par les fournisseurs se sont améliorées depuis l'entrée en vigueur de l'ODFP. Selon la majorité d'entre eux, l'application de l'ODFP a permis de relever le niveau des connaissances des clients sur les fourrures. Toutefois, un changement de comportement n'a pas encore été constaté en matière d'achat. Plus d'un quart des vendeurs interrogés dans le cadre de cette évaluation ont en outre résilié des relations commerciales ou retiré des produits de leur assortiment du fait que les fournisseurs ne pouvaient pas leur donner d'indications correctes ou crédibles sur l'espèce animale, la provenance ou la forme de l'élevage.

Sur cette base, le Conseil fédéral propose dans son rapport quelques adaptations de l'Ordonnance sur la déclaration des fourrures, dont une amélioration de la terminologie relative à l'origine de la fourrure. Le terme « fourrure véritable » devrait être mentionné sur l'étiquette et la dénomination de certaines formes d'élevage devrait être modifiée.

Contrôle de déclaration des fourrures
Depuis 2014, l'OSAV a contrôlé 235 points de vente de fourrures ou produits de pelleterie. Il s'agit de s'assurer que la déclaration est conforme aux dispositions légales. Les contrôles sont menés principalement sous forme de sondage : s'il existe des indices fondés laissant supposer qu'une déclaration n'est pas conforme aux dispositions, une vérification ciblée est alors effectuée. Dans la plupart des cas relevés, il s'agissait de manquements administratifs légers.

Pas d'interdiction d'importation de fourrures
Le rapport du Conseil fédéral répond également à deux postulats dont celui de la conseillère aux Etats Bruderer Wyss (14.4286) « Mettre un terme à l'importation et à la vente de produits de la pelleterie provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements ». Le Conseil fédéral relève qu'une interdiction d'importer de tels produits n'est pas possible car incompatible avec les accords de libre-échange contractés par la Suisse (notamment l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce GATT). Il serait de plus très difficile de l'appliquer en l'absence de standards internationaux et en raison de la difficulté de faire des contrôles à l'étranger.

Quant au postulat 14.4270 du conseiller national Hess « Encourager la production des fourrures suisses », le Conseil fédéral arrive à la conclusion que les ressources du pays ne suffisent pas à couvrir la demande intérieure de fourrures et de produits de la pelleterie même en cas de production accrue. La demande de fourrures étrangères persisterait par ailleurs car de nombreux animaux (visons, chiens viverrins) ne vivent pas en Suisse.

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