Newsletter Bureau fédéral de la consommation 02/2018
Berne, 16.05.2018 - Veuillez trouver ci-joint la newsletter du Bureau fédéral de la consommation.
Rappels de produits et informations concernant la sécurité
Le nombre des rappels de produits a augmenté ces dernières années, et la Suisse n’est pas épargnée par le phénomène.
Allianz a analysé plusieurs centaines de rappels de produits à travers 28 pays et divers secteurs économiques entre 2012 et 2017. Selon l’assureur, les principales causes de ces rappels sont les produits ou travaux défectueux, suivis des produits contaminés. Le durcissement des réglementations et des sanctions, le développement des grandes multinationales et la complexification des chaînes d’approvisionnement mondiales, la sensibilisation croissante des consommateurs, l’impact des pressions économiques sur la recherche-développement et l’influence grandissante des réseaux sociaux seraient les autres facteurs expliquant cette progression.
Un article paru dans divers journaux du groupe Tamedia aborde le problème du nombre croissant des rappels de produits. Interrogé par le journaliste sur les raisons à l’origine de cette progression, le BFC a répondu qu’il en voyait plusieurs :
L’accroissement de la prospérité, la mondialisation et le développement du commerce électronique ont pour effet de multiplier le nombre des produits disponibles et consommés dans le monde. La progression du nombre des rappels est vraisemblablement due à la multiplication des produits proposés et consommés. On peut y voir d’autres raisons, par exemple le fait, pour les entreprises, d’assumer davantage leur responsabilité envers la société ou encore le recul probable de la prise de risques au sein de la population.
Ce n’est pas uniquement le nombre des rappels de produits qui a augmenté. Le besoin d’informations de la population sur les risques et dangers liés aux produits semble être aussi devenu plus impérieux. L’intérêt croissant des médias et l’utilisation accrue de notre service de rappels sur Twitter et Facebook viennent confirmer cette impression.
Sources :
Tamedia : p. ex. Tagesanzeiger du 18 avril 2018, « Brennende Handys, explodierte Airbags, giftige Erdnüsse »
Allianz : www.allianz.com/de/presse/news/geschaeftsfelder/versicherung/171208_Was-kostet-ein-produktrueckruf/
Vous trouverez les derniers rappels de produits et les dernières informations sur la sécurité des biens de consommation en trois langues sur notre site internet www.konsum.admin.ch et sur les réseaux sociaux Twitter et Facebook :
Twitter
Allemand : Produktrückruf CH @rueckruf_ch
Français : Rappel de produit CH @rappel_ch
Italien : Richiamo prodotto CH @richiamo_ch
Facebook
Allemand : Produktrückrufe Schweiz
Français : Rappels de produits Suisse
Italien : Richiami di prodotti Svizzera
Aides financières aux organisations de protection des consommateurs
Le 13 avril 2018, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a proposé de ne pas modifier l’octroi et la répartition des aides financières accordées aux organisations de protection des consommateurs. Elle s’est penchée sur deux motions portant sur les aides financières aux organisations de consommateurs prévues par la loi fédérale sur l’information des consommatrices et des consommateurs (LIC), à savoir la motion 14.3834 Flückiger-Bäni et la motion 14.3880 Gössi. La motion Flückiger-Bäni vise à simplifier sur le plan administratif la répartition des aides financières accordées aux associations de consommateurs. Comme le mode de répartition des aides financières a été adapté entre-temps et que le problème de la charge administrative des organisations de consommateurs est réglé depuis, la CER-E a estimé que la demande de la motion Flückiger-Bäni était satisfaite. La motion Gössi exige que les bases légales soient précisées afin que les aides financières ne soient désormais accordées qu’à des organisations de consommateurs qui ne s’expriment pas sur le plan politique et qui n’assument aucune tâche de cet ordre. La commission a rejeté la motion au motif que les exigences de son auteure représentaient une atteinte trop importante à la liberté d’association et à la liberté d’expression.
Source : www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-wak-s-2018-04-13.aspx
Journée mondiale des droits des consommateurs
Le 15 mars est la Journée mondiale des droits des consommateurs. En 2018, cette journée était placée chez les organisations de consommateurs suisses sous le signe de la transparence dans la déclaration de provenance des denrées alimentaires SKS, FRC et ACSI ont lancé à cette occasion une pétition pour exiger une déclaration de provenance claire dans ce domaine:
www.frc.ch/dossiers/je-veux-savoir-ce-quil-y-a-dans-mon-assiette/
La Commission fédérale de la consommation (CFC), par une contribution du professeur Pascal Pichonnaz, vice-président de la CFC, a saisi l’occasion de la Journée mondiale des droits des consommateurs pour revisiter les droits fondamentaux des consommateurs à l’ère de l’internet des objets (IdO). Ce nouvel environnement présente en effet non seulement des avantages, mais pose aussi des défis. La CFC encourage ainsi le Conseil fédéral et le législateur à se préoccuper des cinq droits fondamentaux suivants pour que l’innovation que constitue l’IdO ne se fasse pas au détriment des consommateurs :
1° Un accès inclusif au marché
2° Une information suffisante et objective
3° Un choix ouvert
4° Le maintien des fonctions de base hors connexion
5° La sécurité et la responsabilité des fournisseurs doivent être assurées.
Vous trouverez en annexe l’ensemble de cette contribution de la CFC.
Consumers International, la fédération mondiale des associations de protection des consommateurs, a placé la Journée mondiale des droits des consommateurs 2018 sous le thème « Bâtir un monde numérique qui inspire la confiance aux consommateurs ». L’organisation demande l’accès à un internet fiable et sûr pour tous, des mesures pour lutter contre l’escroquerie et la contrefaçon et une meilleure protection des consommateurs quand ils achètent en ligne.
Développements internationaux en matière de protection des consommateurs
Commission européenne : des virements en euros peu coûteux partout dans l’UE et des frais de change plus justes pour les consommateurs
La proposition de modifications à apporter au règlement (CE) no 924/2009 qu’a présentée la Commission européenne en date du 28 mars 2018 prévoit que les frais perçus sur des paiements transfrontières en euros sont identiques à ceux qui seraient appliqués à des paiements nationaux équivalents effectués dans la monnaie locale. Les consommateurs devront en outre être parfaitement informés du montant des frais de change avant d’effectuer un paiement qui suppose une conversion monétaire.
La proposition législative va être soumise au Parlement européen et au Conseil pour adoption.
Source : europa.eu/rapid/press-release_IP-18-2423_fr.htm
Commission européenne : une nouvelle donne pour les consommateurs
En date du 11 avril 2018, la Commission européenne a proposé une nouvelle donne pour les consommateurs afin de garantir que tous les consommateurs européens jouissent pleinement des droits que leur accorde la législation de l’UE. Cette nouvelle donne apportera notamment les changements suivants :
- Renforcement des droits des consommateurs pour les achats en ligne
Les consommateurs devront être clairement informés afin de savoir s’ils achètent des produits ou des services à un commerçant professionnel ou à un particulier. Lorsqu’ils effectuent des recherches en ligne, ils verront clairement si un opérateur a payé pour figurer dans les résultats de recherche. Les consommateurs bénéficieront en outre d’un droit de rétractation pour les services numériques « gratuits » pour lesquels ils ne versent pas d’argent, mais fournissent des données personnelles.
- Instruments permettant aux consommateurs de faire valoir leurs droits et d’obtenir une indemnisation
Il est notamment prévu qu’une entité qualifiée, par exemple une organisation de défense des consommateurs, pourra déposer un recours collectif à l’européenne.
- Mise en place de sanctions effectives en cas d’infraction à la législation de l’UE en matière de consommation
Les autorités nationales de protection des consommateurs auront le pouvoir d’infliger de manière coordonnée des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
- Amélioration du cadre opérationnel des entreprises
Lorsqu’ils exercent leur droit de rétractation, les consommateurs ne pourront plus renvoyer des produits qu’ils ont déjà utilisés et non simplement essayés ; en outre, les professionnels ne devront plus rembourser les consommateurs avant d’avoir effectivement reçu les marchandises renvoyées.
Les propositions de la Commission européenne, qui se composent de deux propositions de directives, vont être examinées par le Parlement européen et le Conseil.
Source : europa.eu/rapid/press-release_IP-18-3041_fr.htm
Commission européenne : une meilleure protection des lanceurs d’alerte
La Commission européenne propose une nouvelle directive afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte dans l’ensemble de l’UE. La proposition déposée vise à garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d’alerte qui signalent des violations du droit de l’UE, en fixant des normes minimales applicables à l’échelle de l’Union.
Le communiqué de presse du 23 avril 2018 de la Commission européenne mentionne qu’il s’agit de prévoir des mécanismes et des obligations claires pour les employeurs. Toutes les entreprises de plus de 50 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 millions d’euros seront tenues de mettre en place une procédure interne pour traiter les signalements des lanceurs d’alerte. Toutes les administrations nationales ou régionales et les municipalités de plus de 10 000 habitants seront également concernées par la nouvelle directive.
Pour de plus amples détails : europa.eu/rapid/press-release_IP-18-3441_fr.htm
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E-Mail: bojan.tesic@bfk.admin.ch
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