Création de places d’accueil pour enfants : le Conseil fédéral rejette la prolongation du programme d’impulsion

Berne, 16.05.2018 - Le programme d’impulsion de la Confédération pour la création de places d’accueil extrafamilial pour enfants ne doit pas être prolongé jusqu’en 2023. Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 16 mai 2018, s’est prononcé contre cette proposition émise par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national. La compétence première en matière d’accueil extra-familial pour les enfants appartient aux cantons et aux communes. La Commission propose de prolonger une troisième fois la durée du programme de quatre ans et de prévoir des moyens financiers à hauteur de 130 millions de francs.

La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) promeut la création de places d’accueil pour les enfants afin de permettre aux parents de mieux concilier famille et travail ou formation. Entrée en vigueur le 1er février 2003, elle prendra fin le 31 janvier 2019. En 15 ans, les aides financières de la Confédération ont permis la création de 57’383 places d’accueil, soit 33’103 dans des structures d’accueil collectif de jour et 24’280 dans des structures d’accueil parascolaire.

Le Conseil fédéral rejette la poursuite du programme

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national propose dans son rapport de prolonger le programme d’impulsion une nouvelle fois pour une période de quatre ans et de le doter d’une enveloppe budgétaire de 130 millions de francs. Le Conseil fédéral, dans son avis sur ce rapport rejette cette proposition. Il rappelle que la compétence première en matière d’accueil extra-familial pour les enfants appartient aux cantons et aux communes, tandis que le rôle de la Confédération reste subsidiaire et que cette dernière a déjà financé une prolongation du programme d’impulsion à deux reprises.

Le Conseil fédéral s’était déjà exprimé dans ce sens en 2014. Il avait invité ces derniers à exploiter pleinement leur marge de manœuvre sur les quatre années suivantes afin d’atteindre l’objectif du programme d’instaurer une offre adéquate dans toute la Suisse. La demande de la commission de prolonger le programme d’impulsion montre que les cantons et les communes n’ont pas encore épuisé leur compétence. Pour cette raison, le Conseil fédéral demande désormais à ces derniers de garantir de manière autonome l’instauration d’une offre adéquate ainsi que des bases statistiques uniformes. Le Conseil fédéral rejette dès lors la proposition de la commission de prolonger le programme pour les quatre années supplémentaires.

A l’initiative du Conseil fédéral, le Parlement a en revanche créé deux nouveaux instruments favorables à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle qui entreront en vigueur dès le 1er juillet 2018. D’une part, la Confédération soutiendra les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions à l’accueil extra-familial des enfants afin de réduire les frais à la charge des parents. D’autre part, elle financera des projets cantonaux, régionaux ou communaux visant à mieux adapter l’offre d’accueil aux besoins des parents.


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Dernière modification 05.01.2016

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