Le Conseil fédéral propose de maintenir le plafond actuel de la redevance hydraulique jusqu’en 2024

Berne, 23.05.2018 - Lors de sa séance du 23 mai 2018, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur les forces hydrauliques (LFH). Il maintient le taux maximal de la redevance hydraulique à 110 francs par kilowatt théorique (CHF/kWbr) jusqu’à fin 2024 et souligne par ailleurs la nécessité d’élaborer un nouveau modèle de redevance aussitôt que les fondements du nouveau concept de marché de l’électricité auront été définis dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité.

Selon la loi sur les forces hydrauliques (LFH), la redevance hydraulique maximale s’élève actuellement à 110 francs/kWbr. Cette réglementation restera en vigueur jusqu’à fin 2019. La LFH demande au Conseil fédéral de soumettre en temps utile à l’Assemblée fédérale un projet d’acte fixant le taux maximal de la redevance hydraulique applicable à partir du 1er janvier 2020.

En 2016, les cantons et la branche ont eu l’occasion de soumettre des propositions communes pour un nouveau système de redevance hydraulique. Les discussions sont cependant demeurées infructueuses.

Dans le cadre de la révision de la LFH, le Conseil fédéral a proposé d’abaisser le plafond de la redevance hydraulique à 80 CHF/kWbr pour une période de trois ans. Il a également soumis, pour la période suivante, un modèle de redevance flexible ainsi qu’une réduction uniquement réservée aux centrales déficitaires.

Résultats de la consultation

La consultation s’est déroulée du 22 juin au 13 octobre 2017 et a donné lieu à 215 prises de position. L’abaissement temporaire du plafond de la redevance hydraulique n’a pas obtenu l’adhésion de la majorité. Si la flexibilisation proposée a été saluée dans les grandes lignes, elle a cependant été jugée prématurée. La plupart des cantons estiment que les déficits de la branche de la force hydraulique évoqués ces dernières années par les exploitants et les entreprises d’approvisionnement en énergie ne sont pas liés à la redevance hydraulique mais à de mauvais choix politiques et économiques. C’est la raison pour laquelle ils se sont prononcés en faveur du maintien du plafond en vigueur jusqu’ici. La grande majorité des membres de la branche considèrent la règlementation actuelle – un modèle de redevance rigide, financé par les producteurs dans un marché partiellement ouvert – comme une erreur de stratégie. Ils préconisent donc l’introduction immédiate d’une réglementation flexible pour la redevance hydraulique, laquelle serait entièrement ou partiellement financée selon un système solidaire. La réduction de la redevance réservée aux centrales déficitaires a été largement écartée en raison de son caractère discriminatoire et de son coût élevé. La limitation de la réglementation à trois ans a été critiquée de toutes parts, les sondés préférant attendre de connaître quelles seront les futures conditions-cadres, notamment dans l’optique du nouveau concept de marché.

Grandes lignes du projet

Dans son message relatif à la révision de la LFH, le Conseil fédéral prévoit ce qui suit:

  • le montant de 110 CHF/kWbr en vigueur depuis le 1er janvier 2015 dans la législature suisse pour la redevance hydraulique maximale est maintenu jusqu’à fin 2024;
  • les nouvelles centrales hydroélectriques bénéficiant d’une contribution d’investissement en application de l’art. 26 de la loi sur l’énergie sont exonérées de la redevance hydraulique pendant les dix ans suivant leur mise en service; les installations existantes qui font l’objet d’agrandissements ou de rénovations notables sont exonérées de la redevance hydraulique sur la puissance brute supplémentaire pendant les dix ans suivant la mise en service des installations agrandies ou rénovées;
  • la loi précise et définit les compétences du DETEC concernant, dans le domaine de l’utilisation de la force hydraulique, des procédures en lien avec des cours d’eau frontaliers; la compétence de conclure des conventions internationales relatives aux cours d’eau situés à la frontière est déléguée au Conseil fédéral.

Développement

En proposant la révision de la LFH, le Conseil fédéral répond à la demande qui lui est adressée de soumettre en temps utile un projet de loi pour la période postérieure au 1er janvier 2020. Il permet ainsi d’éviter une lacune législative.

Compte tenu des résultats de la consultation, il n’est pas judicieux de maintenir la variante proposée dans le projet. La législation existante est donc maintenue jusqu’à fin 2024. Une nouvelle réglementation en matière de redevance hydraulique sera élaborée dès que les futures conditions-cadres auront été précisées. Il s’agit notamment des travaux en cours sur la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité et des thèmes du concept de marché et de l’ouverture du marché de l’électricité qui y sont liés, du projet d’un modèle proche du marché demandé par la loi sur l’énergie, mais aussi de l’accord sur l’électricité prévu avec l’UE. Le Conseil fédéral charge d’ores et déjà le DETEC d’analyser et d’approfondir différents modèles de redevance hydraulique.


En 1908, le nouvel art. 24bis (actuellement art. 76. al. 2) de la Constitution fédérale donnait à la Confédération la compétence de légiférer dans le domaine de l’utilisation de la force hydraulique, la souveraineté sur les eaux et les redevances demeurant de la compétence des cantons. En adoptant la loi sur les forces hydrauliques de 1916, la Confédération a édicté des dispositions générales sur l’utilisation des forces hydrauliques et introduit la redevance hydraulique maximale.

La redevance hydraulique est une taxe publique grevant le droit d’usage particulier d’un cours d’eau public à un endroit précis en vue de produire de l’électricité. La redevance hydraulique maximale admissible pour une centrale hydraulique résulte de la puissance théorique moyenne multipliée par le taux maximal de la redevance hydraulique fixé par la loi sur les forces hydrauliques. La puissance théorique moyenne est calculée d’après les débits utilisables moyens et les hauteurs de chute utilisables d’une centrale hydraulique.

La loi fédérale définit uniquement la méthode de calcul et la redevance hydraulique maximale. En vertu de ces exigences de droit fédéral, les cantons sont libres de fixer la redevance hydraulique qu’ils souhaitent appliquer.


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Dernière modification 05.01.2016

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