Initiative pour des prix équitables : le Conseil fédéral veut un contre-projet indirect

Berne, 09.05.2018 - Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables) ». Il a pris cette décision le 9 mai 2018. Selon lui, la principale revendication des initiants est légitime, mais les mesures proposées manquent leur objectif et sont, dans l’ensemble, dommageables pour la place industrielle suisse. C’est pourquoi il entend soumettre un contre-projet indirect au Parlement.

Les Suisses paient régulièrement des prix plus élevés que leurs voisins européens pour les biens et les services. Plusieurs raisons expliquent ces différences de prix, à commencer par le niveau des salaires et des coûts, mais aussi divers obstacles au commerce, publics et privés, qui conduisent au cloisonnement du marché suisse. À cet égard, le Conseil fédéral a déjà pris de nombreuses mesures l’année dernière, comme la suppression unilatérale des droits d’entrée sur les biens industriels.

L’initiative pour des prix équitables invite à aller plus loin. Elle demande en effet une adaptation de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels (LCart, RS 251), qui devrait avoir en ligne de mire non seulement les entreprises ayant une position dominante sur le marché, mais encore celles qui ont une « position relativement dominante ». Une telle approche ne toucherait pas uniquement les entreprises étrangères, mais également les entreprises indigènes et les relations commerciales en Suisse. La Commission de la concurrence (COMCO) et les tribunaux devraient, par exemple, étudier la politique de prix de deux entreprises suisses alors qu’aucune des deux n’a une position dominante sur le marché. Le Conseil fédéral est d’avis que cette approche va trop loin et risquerait de compromettre la sécurité juridique, la liberté économique et, enfin, l’emploi.

Cela posé, le Conseil fédéral reconnaît la légitimité de l’objectif principal de l’initiative. Il soumettra donc un contre-projet indirect au Parlement, basé sur le concept de « pouvoir de marché relatif ». D’ici au début de juillet 2018, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) étudiera de manière approfondie les possibilités de concilier la limitation de l’application de ce concept aux importations et le respect des obligations internationales de la Suisse. Cette solution permettrait de lutter de façon cibléecontre le cloisonnement du marché suisse. L’exigence principale de l’initiative serait ainsi remplie : renforcer la liberté d’achat des entreprises suisses à l’étranger pour faciliter les importations parallèles.

Le contre-projet indirect est donc préférable à l’initiative.


Adresse pour l'envoi de questions

Eric Scheidegger, directeur suppléant du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), chef de la Direction de la politique économique, tél. 058 462 29 59


Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch

Dernière modification 05.01.2016

Début de la page

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-70714.html