Admission des médecins: plus de compétences pour les cantons

Berne, 09.05.2018 - Les cantons reçoivent un outil durable pour éviter une offre excédentaire de soins médicaux tout en maîtrisant les coûts. La révision de loi fédérale sur l’assurance-maladie leur permet de fixer des plafonds pour les médecins qui fournissent des soins ambulatoires pris en charge par l’assurance obligatoire des soins. En outre, la loi révisée définit des exigences de qualité uniformes pour tous les médecins. Le Conseil fédéral crée ainsi une sécurité de planification pour toutes les parties concernées. Le 9 mai, le Conseil fédéral a approuvé le message y relatif à l’intention du Parlement.

Actuellement, les cantons sont déjà responsables de l’admission des médecins pour exercer leur profession. Avec la révision de loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), ils peuvent également décider combien de médecins exerçant dans le domaine ambulatoire peuvent pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Afin d’éviter une offre excédentaire, les cantons peuvent désormais fixer eux-mêmes des plafonds pour certaines spécialités médicales dans des régions définies. Ils doivent ainsi s’entendre avec les autres cantons et consulter les fournisseurs de prestations, les assureurs et les assurés. En outre, lorsque les coûts augmentent à un rythme supérieur à la moyenne dans un domaine de spécialité, les cantons peuvent suspendre l’admission.

Exigences claires pour tous les médecins
Afin de garantir une qualité élevée des prestations, les médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire doivent connaître le système de santé suisse s’ils souhaitent pratiquer à la charge de l’AOS. Pour ce faire, la version révisée de la LAMal prévoit désormais un examen. Les médecins qui ont exercé pendant trois ans dans un établissement suisse de formation postgrade, par exemple, un hôpital cantonal ou universitaire, peuvent être exemptés de cet examen. Du reste, le Conseil fédéral peut définir d’autres charges, comme la participation à des programmes de qualité, pour les médecins et les autres fournisseurs de prestations ambulatoires.

Deux modifications apportées au projet mis en consultation
Après la consultation, le Conseil fédéral a procédé à deux modifications. Il renonce d’une part au délai d’attente de deux ans avant une éventuelle admission. D’autre part, les cantons sont responsables de contrôler les demandes d’admission et les exigences en matière de qualité définies par le Conseil fédéral. Le projet mis en consultation prévoyait que les assureurs désignent une organisation qui examine les demandes d’admission et qui contrôle que les exigences de qualité soient respectées.

Le mandat du Parlement pour une solution durable
La révision de la LAMal offre une solution durable pour l’admission des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire et crée ainsi une sécurité juridique pour tous les participants. Le Conseil fédéral considère également la nouvelle réglementation comme une étape importante vers le financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires, comme c’est discuté actuellement au Parlement. L’objectif du Conseil fédéral est de développer rapidement un nouveau modèle de financement.

En décembre 2015, le Parlement a refusé une réglementation définitive des admissions, mais a prorogé en juin 2016 une limitation provisoire des admissions jusqu’en été 2019. Celle-ci est actuellement appliquée par 22 cantons.

De plus, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de trouver une solution à long terme pour garantir une couverture médicale de qualité tout en freinant la hausse des coûts. De 2002 à 2011, et de nouveau à partir de 2013, les cantons ont eu la possibilité de limiter l’admission des médecins exerçant dans le domaine ambulatoire. Durant les années sans limitation, le nombre de médecins et ainsi les coûts de la santé ont fortement augmenté dans quelques cantons, par exemple ceux de Bâle-Ville, de Genève et du Tessin.

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